dans la mesure où cette loi s'applique dès à présent ; qu'il existe une urgence extrême justifiant la suspension de la loi attaquée sur le fondement de l'article L. 521-2 du même code ; que la loi organique

dans la mesure où cette loi s'applique dès à présent ; qu'il existe une urgence extrême justifiant la suspension de la loi attaquée sur le fondement de l'article L. 521-2 du même code ; que la loi organique

Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, modifiée par la loi organique n° 2009-1523 du 10

Considérant qu'en vertu de l'article 180-2 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, les actes dénommés " lois du pays " relatifs aux impôts et taxes

illégale, dès lors que la loi organique portant statut de la Polynésie française n'autorise pas le dépôt d'une motion de censure en dehors des sessions de l'assemblée et ne permet pas de convoquer une

illégale à une liberté fondamentale ; - elle est entachée d'illégalité dès lors qu'en application de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, la nomenclature

Il soutient que la condition d'urgence est satisfaite et qu'il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à l'exercice de sa liberté syndicale.

Costa, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de la Société ORGANISATION PLUS, - les conclusions de M.

syndicale ne saurait, contrairement à ce qui est allégué, être regardée comme une déclaration de non représentativité de ladite organisation ; Considérant que le caractère d'organisation syndicale figurant

sportives le droit de consentir à l'organisation de paris sur les manifestations sportives qu'ils organisent, au titre des droits d'exploitation de ces manifestations dont ils sont propriétaires en vertu

désignation des représentants des salariés au conseil économique et social, Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'arrêté attaqué ; Vu l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958, modifié par la loi organique

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi organique n°2004-192 du 27 février 2004 portant statut de la Polynésie française ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

autre que ceux affiliés à l'une des organisations représentatives au niveau national, l'autorité administrative diligente une enquête. / L'organisation intéressée fournit les éléments d'appréciation dont

qui sera attribué dans les conditions de l'article 8, 2ème alinéa, aux différentes organisations syndicales" ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il était impossible d'apprécier

AUX REGLES COMMUNEMENT ADMISES POUR L'APPRECIATION DU CARACTERE REPRESENTATIF DES ORGANISATIONS SYNDICALES.... " ; CONSIDERANT QUE PAR UN ARRETE EN DATE DU 10 MARS 1975 LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES

B ; - il n'est pas porté d'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ; - la décision contestée est justifiée par les nécessités du service d'affectation de M.

sportives organisées ou autorisées par la Fédération française de cyclisme (FFC), prononcée le 28 octobre 2011, par l'organe disciplinaire d'appel de lutte contre le dopage de cette fédération, pour son

n° 2004-192 du 27 février 2004 ; Vu la loi organique n° 2007-1719 du 7 décembre 2007 ; Vu la loi n° 2007-1720 du 7 décembre 2007 ;

Il soutient que : - l'organisation du Conseil constitutionnel en fait un organe administratif qui méconnaît le principe d'indépendance ; - en tolérant cette situation, le Président de la République méconnaît

termes de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables : Les personnes ayant exercé une activité comportant l'exécution de travaux d'organisation