19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATION -Sanction de l'insuffisance de déclaration - Redevable dont la bonne foi peut être admise [Art. 1729 du C.G.I.].

. - AMENDES, PENALITES, MAJORATION. - Intérêts de retard pour insuffisance de déclaration - Existence d'une mention expresse - Redressement concernant une déduction supplémentaire à titre de frais professionnels

Les dirigeants sociaux mentionnés aux articles 62 et 80 ter b-1°, 2° et 3° ainsi que les dirigeants de fait sont solidairement responsables du paiement de cette pénalité qui est établie et recouvrée comme

Les dirigeants sociaux mentionnés aux articles 62 et 80 ter b-1°, 2° et 3° ainsi que les dirigeants de fait sont solidairement responsables du paiement de cette pénalité qui est établie et recouvrée comme

au titre, en premier lieu, des prélèvements sur les profits de construction et des pénalités afférentes pour les années 1981 et 1982, en second lieu, des pénalités appliquées à l'impôt sur le revenu des

manquement délibéré de la part de la société et les conséquences de l'application de ces pénalités sur le délai de reprise de l'administration. 2.

administrative d'appel de Bordeaux, d'une part, d'ordonner la suspension de la mise en recouvrement des suppléments d'impôt sur le revenu et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, ainsi que des pénalités

Aux termes de l'article III.1.1.4 " Pénalités " du même contrat : " Les pénalités dont le Partenaire est redevable au titre du présent contrat font l'objet d'un calcul contradictoire entre les Parties.

pour la non-exécution de ses obligations contractuelles de livraison de denrées alimentaires et de la décharger de l'obligation d'acquitter ces pénalités.

Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 25 septembre 1984 en tant que par ce jugement le tribunal a rejeté ses conclusions tendant à la décharge des pénalités

Strasbourg a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1988, 1989 et 1990 et des pénalités

l'a insuffisamment motivé en écartant la critique tirée de l'irrégularité des pénalités infligées ; - dénaturé les pièces du dossier en estimant que le caractère manifestement excessif des pénalités en

Le Coeur Samba, dont le siège est 14, rue du Marché Lanselles, à Amiens (80000), la décharge de la pénalité à laquelle elle avait été assujettie au titre de l'année 1987 par application des dispositions

Article 2 : Les pénalités pour mauvaise foi au taux de 40 % sont substituées aux pénalités pour manoeuvres frauduleuses au titre de l'année 1999. Article 3 : M.

du 27 avril 2011 de la cour administrative d'appel de Paris en tant que cet arrêt a annulé l'article 2 du jugement du tribunal administratif de Paris qui avait déchargé l'intéressée des droits et pénalités

y afférente ; 2°) lui accorde une réduction de ladite imposition et la décharge de la pénalité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs

Hachy-Thiez à Cluses (74300), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 30 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande en décharge des pénalités

siège, tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 12 juillet 1983, par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en décharge ou en réduction des pénalités

n'a fait que partiellement droit à sa requête tendant à l'annulation du jugement du 16 avril 1996 du tribunal administratif de Paris ne faisant que partiellement droit à sa demande en décharge de la pénalité

avant l'établissement des impositions ci-dessus ; qu'ainsi la société est fondée à soutenir que les pénalités de taxe sur la valeur ajoutée et d'impôt sur les sociétés afférentes, respectivement, d'une