B... a, par ailleurs, fait l'objet d'un contrôle sur pièces de son dossier fiscal au titre de l'année 2011, à l'issue duquel l'administration a notamment remis en cause la déduction des pensions alimentaires

d'un titre exécutoire, la répartition opérée au titre de cette part a lieu au profit de la part disponible./ Toutefois, le prélèvement au titre de la part réservée à l'indemnisation des parties civiles

Des charges ci-après (...) : 2° (...) rentes prévues à l'article 276 du code civil et pensions alimentaires versées en vertu d'une décision de justice, en cas de séparation de corps ou de divorce (...)

à charge s'entendent de ceux dont le contribuable assume la charge d'entretien à titre exclusif ou principal, nonobstant le versement ou la perception d'une pension alimentaire pour l'entretien desdits

et obligations alimentaires, à l'exception de certaines prestations à objet spécialisé et de tout ou partie des rémunérations de nature professionnelle lorsque celles-ci ont été interrompues.

A, B, et la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme A, B devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; Vu les autres

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a rejeté sa demande du 2 février 1999 tendant à l'abrogation

(Tarn-et-Garonne), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 21 septembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Toulouse n'a que partiellement fait droit à sa demande

Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat : 1°) d'annuler le jugement du 5 mai 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Rennes

décret du 11 janvier 2012 lui accordant la nationalité française pour y porter le nom des enfants David Sinclair et Yaëlle ; 2°) à ce qu'il soit enjoint au ministre de l'intérieur de réexaminer sa demande

La Fédération nationale des syndicats professionnels de l'enseignement libre catholique demande d'annuler pour excès de pouvoir d'une part, le refus implicite du ministre de l'agriculture et de l'alimentation

Charles Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) réforme le jugement du 23 juin 1983 en tant que par ce jugement le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande qui tendait

Philippe A tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0308391 du 25 juillet 2008 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt

REQUETE DE LA DAME VEUVE X TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 10 AVRIL 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'I.R.P.P.

et obligations alimentaires, à l'exception de certaines prestations à objet spécialisé et de tout ou partie des rémunérations de nature professionnelle lorsque celles-ci ont été interrompues.

alimentaires payées par M.

) ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 193 ter du code général des impôts : A défaut de dispositions spécifiques, les enfants ou les personnes à charge s'entendent de ceux dont le

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 25 mars 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le

PENSIONS ALIMENTAIRES REPONDANT AUX CONDITIONS FIXEES PAR LES ARTICLES 205 A 211 DU CODE CIVIL..." ; CONSIDERANT QUE LE SIEUR ..., QUI ETAIT DOMICILIE A ..., A RECLAME POUR 1969, EN APPLICATION DE L'ARTICLE

D'UNE PART EN DECHARGE DES IMPOSITIONS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1968 ET 1970, D'AUTRE PART EN REDUCTION