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6 124 résultats pour « personnel des sociétés sous »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:498924.20250516

Admin. suprême

16 mai 2025

16 mai 2025

, prévoit, en son premier alinéa, que " Le licenciement d'un membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique, titulaire ou suppléant () ne peut intervenir qu'après autorisation

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007616844

Admin. suprême

9 février 1983

9 février 1983

DE SON PERSONNEL OUVRIER ; QUE, LA SOCIETE AYANT DEDUIT DU MONTANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DONT ELLE ETAIT REDEVABLE A RAISON DE SON ACTIVITE D'ENTREPRISE DE CONSTRUCTION LA TAXE SUR LA VALEUR

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000008003622

Admin. suprême

15 juin 1998

15 juin 1998

Vu la requête enregistrée le 1er août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société ONET PROPRETE dont le siège social est ... (13414), représentée par son représentant

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007910944

Admin. suprême

3 avril 1996

3 avril 1996

novembre 1993, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DES TRAVAILLEURS DE L'ELECTRICITE DE TAHITI, dont le siège est ..., en Polynésie française (98700), représenté par son

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007667006

Admin. suprême

2 octobre 1981

2 octobre 1981

AVAIT ETE LEGALEMENT ACCORDEE A LA SOCIETE RIPOLIN-GEORGET-FREITAG PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ; CONSIDERANT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE N'AYANT PAS RENDU SON JUGEMENT DANS LE DELAI D'UN

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:496705.20240806

Admin. suprême

6 août 2024

6 août 2024

Fédération nationale des personnels des sociétés d'études, de conseil et de prévention CGT est rejetée.

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007733657

Admin. suprême

3 février 1989

3 février 1989

OLIDA, dont le siège social est ..., représentée par son président-directeur général et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 7 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000030445532

Admin. suprême

23 mars 2015

23 mars 2015

-La personne auprès de laquelle sont recueillies des données à caractère personnel la concernant est informée, sauf si elle l'a été au préalable, par le responsable du traitement ou son représentant :

Source officielle
CE

7 8 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007611539

Admin. suprême

30 janvier 1976

30 janvier 1976

de l'exploitation de son entreprise au cours du premier semestre 1968, d'autre part, la societe anonyme y a acquitte l'impot sur les societes au titre de l'annee 1968 a raison seulement de ses benefices

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007619789

Admin. suprême

11 mai 1983

11 mai 1983

PERSONNEL NECESSAIRE A SON FONCTIONNEMENT ; QUE, SELON LES DIRES DE LA SOCIETE UNALOR, LEDIT BUREAU ETAIT CHARGE DE TACHES ADMINISTRATIVES CONSISTANT A SUIVRE LES COMMANDES PASSEES EN FRANCE ET DANS D'AUTRES

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007925705

Admin. suprême

29 décembre 1997

29 décembre 1997

la demande présentée par la SOCIETE MUTUALISTE DU PERSONNEL DE LA POLICE NATIONALE est annulée.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000039456969

Admin. suprême

6 décembre 2019

6 décembre 2019

A... a demandé à la société Google de procéder au déréférencement, dans les résultats affichés par le moteur de recherche qu'elle exploite à la suite d'une recherche portant sur son nom, de deux liens

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008031997

Admin. suprême

29 décembre 2000

29 décembre 2000

X... a été engagé en 1981 par la société internationale de revêtement de sol, appartenant au groupe Sommer ; que son contrat de travail, qui comportait une clause de mobilité selon laquelle la carrière

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007750189

Admin. suprême

3 novembre 1989

3 novembre 1989

Bernard Y..., demeurant Domaine de Gassies à Latresne (33360), agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'associé de la société susnommée ; 3°) M.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007694458

Admin. suprême

29 juin 1984

29 juin 1984

Requête de la société civile professionnelle d'architecture Henri-Labourdette et autres tendant à : 1° l'annulation du jugement du 2 février 1982 du tribunal administratif de Paris, statuant sur le renvoi

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034017907

Admin. suprême

8 février 2017

8 février 2017

La personne auprès de laquelle sont recueillies des données à caractère personnel la concernant est informée, sauf si elle l'a été au préalable, par le responsable du traitement ou son représentant : 1

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007660267

Admin. suprême

16 février 1983

16 février 1983

DECISION ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA SOCIETE SOBEA SOCEA-BALENCY EST REJETEE.

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007627866

Admin. suprême

27 septembre 1989

27 septembre 1989

siège social en France, dont l'ensemble des personnels est directement rattaché à ce siège social, qui y conclut les contrats de prestation de personnels qui constituent son objet social et qui ne dispose

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007704018

Admin. suprême

6 mars 1987

6 mars 1987

X..., salarié de la SOCIETE "LES TERREAUX DE FRANCE" et candidat non élu aux élections de délégué du personnel du 8 février 1984, bénéficiait en vertu des dispositions susmentionnées d'une protection exceptionnelle

Source officielle
CE

10/ 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007795434

Admin. suprême

7 novembre 1990

7 novembre 1990

Cedex (29283) représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS GENERAUX DE MECANIQUE DE L'OUEST demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement en date du 22

Source officielle

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