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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:498924.20250516
16 mai 2025
, prévoit, en son premier alinéa, que " Le licenciement d'un membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique, titulaire ou suppléant () ne peut intervenir qu'après autorisation
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007616844
9 février 1983
DE SON PERSONNEL OUVRIER ; QUE, LA SOCIETE AYANT DEDUIT DU MONTANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DONT ELLE ETAIT REDEVABLE A RAISON DE SON ACTIVITE D'ENTREPRISE DE CONSTRUCTION LA TAXE SUR LA VALEUR
8 SS
CETAT:CETATEXT000008003622
15 juin 1998
Vu la requête enregistrée le 1er août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société ONET PROPRETE dont le siège social est ... (13414), représentée par son représentant
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007910944
3 avril 1996
novembre 1993, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DES TRAVAILLEURS DE L'ELECTRICITE DE TAHITI, dont le siège est ..., en Polynésie française (98700), représenté par son
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CETAT:CETATEXT000007667006
2 octobre 1981
AVAIT ETE LEGALEMENT ACCORDEE A LA SOCIETE RIPOLIN-GEORGET-FREITAG PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ; CONSIDERANT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE N'AYANT PAS RENDU SON JUGEMENT DANS LE DELAI D'UN
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:496705.20240806
6 août 2024
Fédération nationale des personnels des sociétés d'études, de conseil et de prévention CGT est rejetée.
6 SS
CETAT:CETATEXT000007733657
3 février 1989
OLIDA, dont le siège social est ..., représentée par son président-directeur général et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 7 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000030445532
23 mars 2015
-La personne auprès de laquelle sont recueillies des données à caractère personnel la concernant est informée, sauf si elle l'a été au préalable, par le responsable du traitement ou son représentant :
7 8 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007611539
30 janvier 1976
de l'exploitation de son entreprise au cours du premier semestre 1968, d'autre part, la societe anonyme y a acquitte l'impot sur les societes au titre de l'annee 1968 a raison seulement de ses benefices
SECTION
CETAT:CETATEXT000007619789
11 mai 1983
PERSONNEL NECESSAIRE A SON FONCTIONNEMENT ; QUE, SELON LES DIRES DE LA SOCIETE UNALOR, LEDIT BUREAU ETAIT CHARGE DE TACHES ADMINISTRATIVES CONSISTANT A SUIVRE LES COMMANDES PASSEES EN FRANCE ET DANS D'AUTRES
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007925705
29 décembre 1997
la demande présentée par la SOCIETE MUTUALISTE DU PERSONNEL DE LA POLICE NATIONALE est annulée.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000039456969
6 décembre 2019
A... a demandé à la société Google de procéder au déréférencement, dans les résultats affichés par le moteur de recherche qu'elle exploite à la suite d'une recherche portant sur son nom, de deux liens
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008031997
29 décembre 2000
X... a été engagé en 1981 par la société internationale de revêtement de sol, appartenant au groupe Sommer ; que son contrat de travail, qui comportait une clause de mobilité selon laquelle la carrière
CETAT:CETATEXT000007750189
3 novembre 1989
Bernard Y..., demeurant Domaine de Gassies à Latresne (33360), agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'associé de la société susnommée ; 3°) M.
CETAT:CETATEXT000007694458
29 juin 1984
Requête de la société civile professionnelle d'architecture Henri-Labourdette et autres tendant à : 1° l'annulation du jugement du 2 février 1982 du tribunal administratif de Paris, statuant sur le renvoi
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034017907
8 février 2017
La personne auprès de laquelle sont recueillies des données à caractère personnel la concernant est informée, sauf si elle l'a été au préalable, par le responsable du traitement ou son représentant : 1
CETAT:CETATEXT000007660267
16 février 1983
DECISION ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA SOCIETE SOBEA SOCEA-BALENCY EST REJETEE.
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CETAT:CETATEXT000007627866
27 septembre 1989
siège social en France, dont l'ensemble des personnels est directement rattaché à ce siège social, qui y conclut les contrats de prestation de personnels qui constituent son objet social et qui ne dispose
CETAT:CETATEXT000007704018
6 mars 1987
X..., salarié de la SOCIETE "LES TERREAUX DE FRANCE" et candidat non élu aux élections de délégué du personnel du 8 février 1984, bénéficiait en vertu des dispositions susmentionnées d'une protection exceptionnelle
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CETAT:CETATEXT000007795434
7 novembre 1990
Cedex (29283) représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS GENERAUX DE MECANIQUE DE L'OUEST demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement en date du 22
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