dans ses motifs en ce qu'il retient que son employeur pouvait, sans méconnaître son obligation de reclassement, s'abstenir de lui proposer un poste de responsable administratif et de gestion à Baillet-en-France

Toute personne qui introduit un recours ou soutient une réclamation pour autrui doit justifier d'un mandat régulier...

NE PEUT VALABLEMENT DELIBERER QUE SI QUATRE DE SES MEMBRES AU MOINS SONT PRESENTS" ; QU'AUCUNE DISPOSITION N'EXIGE QUE LE REPRESENTANT DES EMPLOYEURS ET LE REPRESENTANT DES SALARIES, PREVUS A L'ARTICLE

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 31 janvier 1986 et 28 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME FONDERIES ET ATELIERS

X..., pour apprécier si l'inaptitude de ce dernier était de nature à justifier son licenciement et si l'employeur avait satisfait à son obligation de reclassement, notamment au regard des dispositions

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 juillet et 20 novembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME CAJOFE dont le siège

LES INFRACTIONS AUX REGLES FIXEES AU PARAGRAPHE PRECEDENT DONNENT LIEU AU PAIEMENT PAR L'EMPLOYEUR D'UNE TAXE EGALE A L'EXCEDENT CONSTATE.

QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE PRESENTEE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF PAR LE SIEUR X ; EN CE QUI CONCERNE LA REGULARITE DE LA DECISION DU

A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure. / L'employeur adresse de manière personnalisée les offres de reclassement à

FAIT APPARAITRE QU'UN EMPLOYEUR EST PASSIBLE DE LA REDEVANCE PREVUE A L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 3 AOUT 1959 SUSVISE, LE PREFET ETABLIT UN PROJET DE LIQUIDATION DES SOMMES DUES PAR CET EMPLOYEUR..." ; QU'AUX

X... qui a d'ailleurs reçu des offres de reclassement de son employeur, ne bénéficiait d'aucun droit à reclassement ; qu'il suit de là que l'autorisation de licencier M.

Vu 1°), sous le n° 90 777, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 août 1987, présentée par Mmes Thérèse B..., Anne-Marie Z... et M.

Vu l'ordonnance en date du 9 mai 1988, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 mai 1988, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat

Trautmann, délégué du personnel, délégué syndical et membre du comité d'entreprise ; 2°) de rejeter la requête présentée par M.

de la salariée jusqu'à la date à laquelle il a statué sur la demande de l'employeur ; que la requérante ne saurait par suite utilement soutenir que la cour a, à tort, jugé que l'obligation de reclassement

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 19 juillet 1991 et le 19 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE RENAULT VEHICULES INDUSTRIELS

de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise" ; qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que, pour la détermination de l'élément salarial des bases

AU REJET DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR L'UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS C. G. T.

Son pourvoi doit, par suite, être rejeté, y compris ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Raphaël X..., responsable du conditionnement dans cet établissement ; 2°) rejette la demande présentée par M.