d'annuler le jugement du 9 novembre 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 2 novembre 1992 par lequel le préfet

Vu la requête enregistrée le 3 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du

KADA, alors âgé de 13 ans et hospitalisé au centre psychothérapique de Nancy-Laxou, a été agressé par un autre pensionnaire de l'établissement ; Considérant d'une part qu'en ayant maintenu celui-ci, pour

de détournement de l'objet du visa, compte tenu du jeune âge de l'intéressé et de la circonstance qu'il n'avait pas, d'après la période envisagée pour son séjour en France, l'intention d'effectuer la

minimum bénéficie d'une allocation de solidarité aux personnes âgées dans les conditions prévues par le présent chapitre.

fixant les conditions particulières relatives à l'attribution de l'indemnité viagère de départ n'ayant pas le caractère d'un complément de retraite : "Sont considérés comme remplissant les conditions d'âge

Claude X..., annulé l'arrêté du maire d'Albi en date du 28 juin 1984 prononçant sa mise à la retraite par limite d'âge ; °2) rejette la demande présentée par M.

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 août 1999, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement

Il résulte de ce qui précède qu'il est manifeste que l'appel de M. B...ne peut être accueilli.

aux points 3 et 4 et compte tenu des indications données devant lui par le préfet de la Marne.

administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de leur accorder l'aide juridictionnelle provisoire et, d'autre part, d'enjoindre au préfet

que, d'autre part, en autorisant par l'article 4 de l'arrêté attaqué le directeur de l'Ecole à accorder à certains candidats à titre exceptionnel le bénéfice d'un recul d'un an au plus de la limite d'âge

X... invoque son âge et son état de santé il n'apporte à l'appui de ces allégations aucune précision de nature à établir qu'en refusant de lui accorder pour ces motifs l'exemption prévue par l'article

départs volontaires, certains devaient intervenir sur le fondement d'une convention passée par l'entreprise avec le Fonds national de l'emploi, pour faciliter le départ en pré-retraite des salariés âgés

Vu la requête, enregistrée le 27 septembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

en place ; 3° De prendre en considération la situation personnelle du ou des demandeurs : âge, situation familiale et professionnelle et, le cas échéant, celle du preneur en place, ainsi que le nombre

un délai de quinze jours aux directeurs généraux des agences régionales de santé les instructions définissant les orientations budgétaires nécessaires pour assurer le financement de la prime " Grand âge

serait étrangère auxdites dispositions ; Considérant que l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dispose : "Peut être maintenu, s'il y a nécessité absolue, par décision écrite motivée du préfet