Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MULHOUSE et de M.

VERSEES A LA DAME VEUVE Z..., A LA SUITE DU DECES DE SON EPOUX, A CERTAINES PRESTATIONS EN NATURE AUX FRAIS D'OBSEQUES DU SIEUR Z...

A par la caisse primaire d'assurance maladie de Vendée, en les fixant à 50% des dépenses recensées et détaillées par le décompte définitif du 25 janvier 2002, y compris les frais découlant des prestations

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 juin 2013 et 10 septembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la caisse primaire d'assurance maladie

L'information délivrée au patient est conforme à un devis type défini par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire et les organisations

Un contrat d'assurance vie soumis aux dispositions des articles L. 132-1 et suivants du code des assurances, par lequel il est stipulé qu'un capital ou une rente sera versé au souscripteur en cas de vie

2002, au bénéfice de l'aide sociale pour la prise en charge de ses frais d'hébergement, sous réserve du reversement de 90 % de ses ressources après déduction de la somme correspondant à ses frais d'assurance

et qui leur assure le service des prestations auxquelles ils ont droit.

procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 20 septembre 2016 et 29 juin 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Instance de gestion du régime d'assurance

maladie relative à l'utilisation de la télétransmission des feuilles de soins par les infirmières et les sages-femmes ; 2°) de mettre à la charge de la caisse nationale d'assurance maladie la somme de

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 JANVIER 1976 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 7 AVRIL 1976, PRESENTES POUR LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE

Conseil d'Etat » ; qu'en prévoyant, au premier alinéa du paragraphe 4.1.1.3. de la convention litigieuse, que « lorsqu'il réalise des actes ou prestations remboursables par l'assurance maladie, le médecin

Il ne résulte pas de ces dispositions, qui mentionnent les questions relatives à l'organisation du régime et aux prestations versées aux assurés, que le conseil d'administration de la caisse de prévoyance

Desaché, Gatineau, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes, - les conclusions de M.

Cette organisation peut comporter l'intervention de l'organisation générale de la sécurité sociale pour une partie des prestations (...

D'une part, aux termes de l'article L. 513-3 du code des assurances, issu de la loi du 8 avril 2021 relative à la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services

Il en ressort également que, par décision du 17 septembre 2009, le président du conseil général de Meurthe-et-Moselle a refusé de verser cet élément de la prestation au motif que M.

et de réassurance ainsi que les prestations de services afférentes à ces opérations effectuées par les courtiers et intermédiaires d'assurances" ; Considérant, d'une part, que l'opération par laquelle

maladie, le cas échéant par indication thérapeutique, les conditions réelles d'usage des produits ou prestations, les niveaux de recours au sein d'une catégorie de produits ou prestations comparables,

Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la caisse primaire d'assurance maladie du Havre et par l'ONIAM au titre de ces dispositions