, une décision administrative détachable des rapports de droit privé unissant cet agent à l'exploitant public, et dont il résulte que cet emploi pourra dorénavant être occupé par un agent contractuel de

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme Berbiguier, maître contractuel de l'enseignement privé classé dans l'échelle de rémunération des professeurs certifiés,

Les établissements peuvent recruter des agents contractuels pour assurer le remplacement momentané de fonctionnaires hospitaliers indisponibles ou autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel.

Peuvent également être pris en compte pour la constitution du droit à pension les services d'auxiliaire, de temporaire, d'aide ou de contractuel, (...) accomplis dans les administrations centrales de l'Etat

sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la société d'assurances Pilliot, en premier lieu, de reprendre immédiatement l'exécution de ses obligations contractuelles

dénommé " Domaine des Moulins " ainsi que de la décision du 13 février 2015 du maire de la commune prononçant la résiliation de cette convention ; 2° d'ordonner la reprise provisoire des relations contractuelles

hospitalier de Narbonne à lui verser la somme de 150 397,21 euros HT assortie des intérêts légaux et de leur capitalisation, en réparation des préjudices résultant de l'annulation par le juge du référé contractuel

Le décret n° 2022-741 du 28 avril 2022 a institué une " prime de revalorisation " au bénéfice de certains personnels titulaires et contractuels de la fonction publique de l'Etat exerçant au sein de services

1er mars 2019 de la convention de délégation de service public portant sur divers parcs de stationnement de la commune de Cannes et, d'autre part, de reprendre à titre provisoire les relations contractuelles

lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 13 avril 1983 par laquelle le maire de Nîmes l'a licencié de ses fonctions d'agent contractuel

date de transfert effectif, des droits à pension d'ancienneté acquis auprès de l'Union européenne à la caisse de pension d'une administration nationale bénéficie aux seuls fonctionnaires, agents contractuels

PRIVE ; 2O REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. B...

la direction du budget, sur les cinquante cinq emplois d'agents titulaires ouverts par la loi de finances pour 2001, il sera recruté pour une durée de deux ans non renouvelable vingt-cinq agents contractuels

Considérant que lorsque les parties soumettent au juge un litige relatif à l'exécution du contrat qui les lie, il incombe en principe à celui-ci, eu égard à l'exigence de loyauté des relations contractuelles

Alain X, agent contractuel de droit privé, aux fonctions de directeur départemental de LA POSTE des Hauts-de-Seine ; 2°) de mettre à la charge de la fédération syndicale SUD PTT la somme de 5 000 euros

de droit privé en la personne de M.

. ; ces organisations syndicales demandent, à titre principal, l'annulation du décret n° 92-282 du 27 mars 1992 en tant qu'il a omis de prévoir la titularisation de sept catégories d'agents contractuels

et du corps des accompagnants éducatifs et sociaux de la fonction publique hospitalière ainsi qu'aux agents contractuels exerçant des fonctions similaires à ces agents. / Les bénéficiaires de cette prime