l'Etat et de respecter, dans un délai fixé par décret, les conditions techniques prévues au 3° de l'article L. 712-9 dudit code" ; que ces dispositions ont été étendues aux établissements de santé privés

l'Etat et de respecter, dans un délai fixé par décret, les conditions techniques prévues au 3° de l'article L. 712-9 dudit code" ; que ces dispositions ont été étendues aux établissements de santé privés

l'Etat et de respecter, dans un délai fixé par décret, les conditions techniques prévues au 3° de l'article L. 712-9 dudit code" ; que ces dispositions ont été étendues aux établissements de santé privés

l'Etat et de respecter, dans un délai fixé par décret, les conditions techniques prévues au 3° de l'article L. 712-9 dudit code" ; que ces dispositions ont été étendues aux établissements de santé privés

l'article 31 de la loi du 31 décembre 1970, portant réforme hospitalière, applicable à la date de la décision contestée : "Sont soumises à autorisation : ... 2° L'installation, dans tout établissement privé

. : 2° L'installation, dans tout établissement privé contribuant aux soins médicaux et comportant ou non des moyens d'hospitalisation, d'équipements matériels lourds au sens de l'article 46 de la présente

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 31 de la loi du 31 décembre 1970, soumet à autorisation la création ou l'extension de tout établissement sanitaire privé comportant des moyens

, alors en vigueur, des articles 31-1° et 44, premier alinéa, de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière, modifiée, la création ou l'extension d'un établissement sanitaire privé

61-07 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION.

61-07 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION.

1318 du 31 décembre 1970, portant réforme hospitalière, que la décision du préfet de région ou du ministre chargé de la santé publique relative à l'autorisation de création d'un établissement sanitaire privé

l'Etat et de respecter, dans un délai fixé par décret, les conditions techniques prévues au 3° de l'article L. 712-9 dudit code" ; que ces dispositions ont été étendues aux établissements de santé privés

l'Etat et de respecter, dans un délai fixé par décret, les conditions techniques prévues au 3° de l'article L. 712-9 dudit code" ; que ces dispositions ont été étendues aux établissements de santé privés

l'Etat et de respecter, dans un délai fixé par décret, les conditions techniques prévues au 3° de l'article L. 712-9 dudit code" ; que ces dispositions ont été étendues aux établissements de santé privés

MINISTRE DELEGUE A LA SANTE ne pouvait légalement fonder sa décision du 9 janvier 1992 accordant à l'association sanitaire de l'Est l'autorisation de créer à Saint-Benoit huit postes d'hémodialyse, prise

légalité interne de la décision du 12 juin 1990 : Considérant que l'article 31 de la loi du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière subordonne l'installation, dans tout établissement sanitaire privé

hospitalière ; Vu le décret n° 72-923 du 28 septembre 1972 relatif aux autorisations auxquelles sont soumis en vertu de l'article 31 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 les établissements sanitaires privés

Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'en application des dispositions de l'article 31 2° de la loi du 31 décembre 1970 est soumise à autorisation l'installation, dans tout établissement privé