en œuvre à son égard et justifiant de la mise en œuvre préalable de la procédure prévue à l'article L. 833-4 () ".

Vu la procédure suivante : M.

Vu la requête, enregistrée le 9 août 2001 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Pierre X..., ; M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 septembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Générations Futures demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiées Mister Brown, agissant en son nom, d'une part, et venant aux droits de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Vue sur la ville

Vu la procédure suivante : M.

Vu les procédures suivantes : 1° Mme A B a demandé a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant de la décharger de l'obligation de payer résultant de l'avis de saisie administrative

les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le décret du 30 juillet 1963 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, présentée par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu le traité du 25 mars 1957

temps mise en recouvrement. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - FORMES. - RECLAMATION PREALABLE. - Recevabilité d'une

Vu les procédures suivantes : Par une requête, enregistrée le 23 décembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société coopérative agricole de la région d'Arcis sur Aube (SCARA) demande

les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu la procédure suivante : La société Brico Services Saint-Junien, d'une part, et les sociétés Monassi, Jyda et Yathan, d'autre part, ont demandé à la cour administrative d'appel de Bordeaux d'annuler

Vu 1), sous le n° 353494, l'ordonnance n° 112649 du 11 octobre 2011, enregistrée le 20 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des postes et communications électroniques ; - le code de justice administrative ; Une séance orale d'instruction a été tenue par la 2ème chambre le 8 mars

Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 1800693 du 3 juillet 2023, enregistré le 5 juillet 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif de La Réunion, avant de

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 11 juin et 27 novembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. D... I..., Mme F...

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

ET DE TRAVAUX DU SUD-EST POUR LA CONSTRUCTION D'UNE CITE SCOLAIRE TECHNIQUE A BASTIA ET DIVERS ACTES AYANT PRECEDE LA CONCLUSION DE CE MARCHE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT MARCHE ET DESDITS ACTES ; VU