au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de M.

environnementales avant que le plan ou le programme ne soit adopté ou soumis à la procédure législative ".

E et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les arrêtés 401-01b et 401-01c (annexes 3 et 3 bis) du 27 avril 2009 de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche portant sur les

d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION PEUPLES D'ICI ET D'AILLEURS, dont le siège est 12, rue Joseph Cugnot à Niort (79000) ; l'ASSOCIATION PEUPLES D'ICI ET D'AILLEURS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

; la société en nom collectif "La Boissière" demande au Conseil d'Etat : 1) d'annuler le jugement du 10 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation

Vu la procédure suivante : La société Chlorophylle FM a demandé à la cour administrative d'appel de Paris d'annuler pour excès de pouvoir les décisions du 15 juillet 2020 par lesquelles le Conseil supérieur

166 " Justice judiciaire ", actualisation de la charte de gestion du programme 166 " Justice judiciaire " pour l'année 2012, charte de gestion des budgets opérationnels de programme pour le programme

. ; la SOCIETE SERC FUN RADIO demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 27 septembre 1994 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a modifié l'autorisation pour un service de radio

FONCTIONNELLE, DONT LE SIEGE EST A ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 2 JUIN ET 25 OCTOBRE 1976, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER

contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le syndicat national des enseignements du second degré, dont le siège est 46 avenue d'Ivry à Paris (75647 cedex 13) ; il demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

, pour excès de pouvoir, le décret n° 2016-1442 du 27 octobre 2016 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie ; 2°) d'enjoindre aux ministres compétents de compléter le volet de la programmation

adultes et aux enfants, en cohérence avec l'audience existante de cette chaîne et l'engagement de diffusion de 300 heures annuelles de programmes conçus pour la jeunesse, ainsi que par une programmation

programme, ce au niveau national ou régional.

Patrick YX, 1) a annulé le jugement du 10 juin 1997 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du maire de Saint-Jean-de-Boiseau

présentée par la SOCIETE VORTEX, dont le siège social est 37 bis à Paris (75002), représentée par son président en exercice ; la SOCIETE VORTEX demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Vu la requête, enregistrée le 31 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE DE PROGRAMMATION FONCIERE (PROMAFO), dont le siège est ..., société anonyme, représentée

devenu définitif et a proclamé élu à sa place un autre candidat ; 2°) de rejeter la protestation de M.

son programme radiophonique en interrompant la diffusion du programme FUN Radio et en le remplaçant par le programme CHERIE FM ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979