juillet 2006 par lesquelles l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (ACAM) a décidé de prolonger le placement sous administration provisoire de l'OMPN-a et de l'OMPN-p ; il demande aussi

. ; M. de B demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 24 décembre 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant

A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, d'ordonner la constatation de la caducité

passées en force de chose jugée enjoignant à l'administration de procéder à la délivrance ou d'autoriser la prolongation de l'un de ces titres ".

En premier lieu, aux termes de l'article L. 311-5 du code de l'énergie : " L'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité est délivrée par l'autorité administrative (...) ".

Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION DES PROPRIETAIRES ET COPROPRIETAIRES DU CLOS DE ROQUELAURE, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE

nationale de prescrire aux autorités administratives de faire directement application de la directive en l'absence de transposition n'est, par suite, pas de nature à faire naître un doute sérieux quant

X..., ainsi que du refus de lui communiquer les motifs de cette décision ; que par son jugement du 18 novembre 1986 le tribunal administratif a prononcé l'annulation de la décision refusant à la société

La société Compagnie Minière Montagne d'Or a demandé au tribunal administratif de Cayenne d'annuler les décisions par lesquelles le ministre de l'économie et des finances a implicitement rejeté ses demandes

Alassane Yéro A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite

VU L'ORDONNANCE EN DATE DU 23 OCTOBRE 1978 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT EN APPLICATION DE L'ARTICLE R 74 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS

B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, outre de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle

au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 10 Mai 1990, notifié le 17 mai 1990, par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur général

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite du Premier ministre rejetant sa demande tendant à la modification du statut particulier des maîtres de conférences et des professeurs

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite du ministre de la défense rejetant sa demande tendant à obtenir réparation du préjudice subi en raison de la mutation d'office dont il

rejetant sa demande tendant au bénéfice d'une prolongation d'activité de dix trimestres à compter du 21 mai 2007 ; 2°) de mettre solidairement à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des

Par un jugement n° 1904815 du 3 mars 2021, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 21MA01158 du 18 novembre 2022, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de M.

A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à la préfète de la Loire-Atlantique

B...A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 21 décembre 2015 de l'autorité militaire de deuxième niveau prononçant à son encontre une sanction disciplinaire du premier groupe de 30

Vu la procédure suivante : La société anonyme (SA) Electricité de France (EDF) a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés