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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037022266
6 juin 2018
Sous réserve de l'exonération prévue au 22° de l'article 81, constitue une rémunération imposable toute indemnité versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail, à l'exception des indemnités de
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027002396
28 janvier 2013
A...B..., la délibération n° 8 du syndicat mixte autorisant son président à signer le marché de génie civil concernant le centre " Flamoval " et, d'autre part, lui a enjoint de saisir le juge du contrat
8ème - 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000028966266
21 mai 2014
vente de ces billets au motif que ces recettes ne pouvaient être rattachées à l'exécution d'une prestation de services de transport et qu'elles constituaient dans leur ensemble des indemnités de résiliation
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008230991
28 décembre 2004
à la fois, de l'imminence de l'entrée en vigueur de l'arrêté fixée au 1er janvier 2005, de la gravité du préjudice causé aux intérêts de l'école interrégionale exposante qui va devoir sans délai résilier
CETAT:CETATEXT000037783322
7 décembre 2018
Les dispositions des paragraphes 1 à 3 s'appliquent aux revenus procurés par l'exploitation directe, par la location (...), ainsi que par toute autre forme d'exploitation de biens immobiliers (...).
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2022:469534.20221219
19 décembre 2022
décembre 2022 relative à l'allocation des volumes d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH) dans le cadre du guichet s'étant clos le 21 novembre 2022, de son annexe confidentielle la concernant
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007838131
28 avril 1993
Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 10 mai 1989 : "Toute personne voulant faire reconnaître ses droits à la qualité de combattant volontaire de
CETAT:CETATEXT000019309910
28 juillet 2008
libertés ; que la circulaire attaquée, qui a un caractère impératif est entachée d'incompétence, d'une part, en raison de l'incompétence de son auteur, d'autre part, en raison de l'absence de délégation régulière
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018259662
30 janvier 2008
saisie en application de ces dispositions de la décision de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) en date du 7 juillet 2004 interdisant des publicités illégales concernant
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042420930
12 octobre 2020
Il résulte par ailleurs de l'arrêté du maire de la commune du 1er avril 2014 portant délégation de signature à M.
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:454221.20230125
25 janvier 2023
D'une part, il résulte de ce qui a été dit au point 6 que c'est sans erreur de droit que la cour administrative d'appel a relevé qu'il résulte des dispositions du code minier qu'il incombe à l'exploitant
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008064931
22 novembre 2000
juin 1998 se substitue aux annexes 1 et 2 de l'accord du 27 mars 1997 relatives respectivement aux cotisations et aux organismes de prévoyance et que le paragraphe 6 de l'article 1 dudit avenant concernant
CETAT:CETATEXT000035245543
19 juillet 2017
Lors de l'examen des demandes d'aides concernant des locaux ou des établissements situés en limite des zones I, II ou III du plan de gêne sonore, l'avis de la commission porte notamment sur l'appartenance
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008177562
29 décembre 2004
) ; qu'il résulte des stipulations des articles 37 à 39 de la même convention que les décisions contentieuses ne peuvent donner lieu à exécution forcée sur le territoire de l'autre Etat qu'après y avoir
ECLI:FR:CEORD:2021:456973.20211022
22 octobre 2021
d'honorer les engagements souscrits par ses clients et, enfin, qu'il est possible d'obtenir une assurance classique venant garantir le montant de l'encours des coupons non utilisés par les clients ou à tout
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021630803
30 décembre 2009
. / Elle s'applique également à toute personne physique ou morale qui emploie lesdits salariés. / Sauf dispositions contraires de la présente loi, elle ne s'applique pas aux personnes relevant d'un statut
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007978255
21 janvier 1998
X... pour le représenter, conformément aux dispositions du quatrième alinéa de l'article 9 des statuts ; que l'association a intérêt à l'annulation de l'arrêté du 4 mai 1990 ; Considérant qu'il résulte
CETAT:CETATEXT000034056271
14 février 2017
Elles peuvent prévoir des objectifs de développement du trafic et des sanctions, pouvant aller jusqu'à la résiliation sans indemnité de la convention, dans le cas où ces objectifs ne seraient pas atteints
Assemblée
CETAT:CETATEXT000026810753
21 décembre 2012
l'économie et transférés à l'Autorité de la concurrence ; qu'il en résulte que, quelle que soit la date à laquelle les mesures correctives assortissant une autorisation de concentration ont été adoptées
CETAT:CETATEXT000028389293
23 décembre 2013
L'Autorité de la concurrence peut, par décision motivée : / - soit interdire l'opération de concentration et enjoindre, le cas échéant, aux parties de prendre toute mesure propre à rétablir une concurrence
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