En premier lieu, en jugeant que M.

A doit être rejetée. 19. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M.

2010 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande en décharge de la redevance appelée par l'association pour l'année 2008 ; 2.

En vertu du deuxième alinéa de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi présenté en

B...se pourvoit en cassation contre le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 10 juin 2013 rejetant sa demande d'annulation pour excès de pouvoir de cet arrêté et du rejet de son recours gracieux

Sur le pourvoi : 5.

Il résulte de ce qui précède que les pourvois de la société Eqiom doivent être rejetés, y compris les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 18 avril 2023 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel qu'elle avait formé contre le jugement du 15 juillet 2021 par lequel le

Considérant, en premier lieu, qu'il appartient au pouvoir réglementaire, lorsqu'il est compétent pour définir les infractions pénales, de le faire en termes suffisamment clairs et précis pour exclure l'arbitraire

Par un jugement n°s 1301060, 1301518 du 17 novembre 2015, rectifié par une ordonnance du 26 novembre 2015, le tribunal administratif de Caen a annulé, en premier lieu, la délibération du 3 avril 2013 en

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 septembre et 10 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ETABLISSEMENT NATIONAL DES PRODUITS

peuvent, en conséquence, qu'être rejetées ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M.

Vu le pourvoi du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, enregistré le 12 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre

; Considérant, en premier lieu, qu'en jugeant que la commune ne pouvait utilement se prévaloir des stipulations du premier paragraphe de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits

en cassation contre l'arrêt en date du 19 avril 2016 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête ; 2.

Elle se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 5 octobre 2018 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son appel contre le jugement du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande

en cassation contre l'ordonnance par laquelle le juge des référés a rejeté, pour défaut d'urgence, la demande de suspension présentée contre ces deux décisions ; 2.

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le pourvoi de la société du docteur B...A...doit être rejeté ; 8.

son recours pour excès de pouvoir contre cette décision ; que le ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 9 novembre 2015 par lequel

Il résulte de ce tout qui précède que le pourvoi de la métropole Aix-Marseille-Provence doit être rejeté, y compris ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.