du 9 août 2004 ; que cette société a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2004, à l'issue de laquelle l'administration fiscale a remis

Pour juger que les deux irrégularités qu'il a constatées n'étaient pas de nature à justifier une remise en cause des résultats proclamés, le tribunal administratif s'est référé tant à la nature de ces

-b du code general des impots resulte de la reunion des conditions ci-apres : a les oeuvres doivent etre gerees et administrees a titre benevole par des personnes n'ayant, directement ou indirectement

à la commune ; qu'aux termes de cette annexe il s'agit " des réseaux secondaires " ainsi que " des réseaux tertiaires qui doivent être remis à la commune après achèvement du noyau d'urbanisation ", la

même code pour défaut d'autoliquidation de la taxe sur la valeur ajoutée, devenu le 4 de l'article 1788 A ; que le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE se pourvoit en cassation

M. et Mme B...se pourvoient en cassation contre l'arrêt du 21 juin 2016 par lequel la cour administrative de Paris a rejeté leur appel contre le jugement du 31 mars 2015 du tribunal administratif de Paris

décembre au soir et s'est conclu le lendemain 7 décembre par l'adoption de ce texte ; que, contrairement à ce que soutiennent la requérante et les intervenantes, cette procédure est, en tout état de cause

en cause la déduction de la totalité de l'investissement opérée en 1995 sur le fondement de l'article 238 bis HA du code général des impôts et a refusé à M.

installée en métropole, qui lui a adressé les factures correspondantes le 29 décembre 1995 ; qu'à l'issue de la vérification de comptabilité de la SNC Baninvest, l'administration fiscale a notamment remis

des droits et obligations du contribuable vérifié ; les dispositions contenues dans la charte sont opposables à l'administration ; qu'aux termes du § 5 du chapitre III de la charte, dans la version remise

un préjudice, ils peuvent obtenir la réparation du dommage ainsi causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice ; que le caractère raisonnable du délai de jugement d'une affaire

en cause le bénéfice de cette exonération au motif que l'imposition des plus-values dégagées par les cessions en cause devait être établie sur le fondement des règles en vigueur au cours de l'année 2005

Considérant qu'aux termes du I de l'article R. 214-18-1, introduit dans le code de l'environnement par le I de l'article 7 du décret attaqué : " Le confortement, la remise en eau ou la remise en exploitation

Le candidat estime et inclut, en recettes et en dépenses, les avantages directs ou indirects, les prestations de services et dons en nature dont il a bénéficié.

A et remis à sa charge les impositions et pénalités en litige.

les produits des autres Etats membres d'impositions intérieures, de quelque nature qu'elles soient, supérieures à celles qui frappent directement ou indirectement les produits nationaux similaires " ;

Dans ce cas, l'administration précise par écrit au contribuable ou à un mandataire désigné à cet effet, les travaux à réaliser ainsi que le délai accordé pour les effectuer.

Tel n'est pas le cas en l'espèce, le contrôle auquel il est reproché à Mme A...de s'être soustrait ayant eu lieu, ainsi qu'il est dit au point 2, le 27 mars 2019, hors compétition. 7.

du premier arrêt rendu par la cour, que le requérant contestait, en appel, non seulement les impositions supplémentaires résultant de la remise en cause de l'exonération de la plus-value réalisée en 1999

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à l'issue d'une vérification de comptabilité de la société à responsabilité limitée OCAD ayant conduit à la remise en cause de la déduction