D'autre part, aux termes de l'article L. 122-1 du code de la propriété intellectuelle : " Le droit d'exploitation appartenant à l'auteur comprend le droit de représentation et le droit de reproduction

et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 juillet 1998 et 6 août 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A.R.L. 1965 BROADWAY, dont le siège social est ..., représentée

8 mars 1985 et 15 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES TRAVAILLEURS IMMIGRES, dont le siège est ... à Paris 75011 , représenté

et 6 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Association "GROUPEMENT DES PARACHUTISTES PROFESSIONNELS ET DES CADRES TECHNIQUES", dont le siège social est ..., représentée

les 14 février et 4 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Ambulances de France, dont le siège est 104 rue de Tourcoing à Neuville-en-Ferrain (59960), représentée

Au nombre de ces motifs d'exclusion figurent, au b) et au d) de l'article L. 712-2, devenus les 2° et 4° de l'article L. 512-2, les cas dans lesquels il existe des raisons sérieuses de penser, respectivement

joindre pour statuer par une seule décision ; Sur la régularité des jugements attaqués : Considérant qu'aux termes de l'article R. 431-1 du code de justice administrative : Lorsqu'une partie est représentée

PAR LA PERSPECTIVE DE L'USAGE GRATUIT DU PROTOTYPE ET DE LA CONCESSION DE LICENCE EXCLUSIVE NE POUVAIT EXERCER AUCUNE INFLUENCE SUR LES RESULTATS DE L'EXPLOITATION DE LA SOCIETE "X..."

conditions ci-après : a. les titres de participation doivent revêtir la forme nominative ou être déposés dans un établissement désigné par l'administration ; b. les titres de participation doivent représenter

conditions ci-après : a. les titres de participation doivent revêtir la forme nominative ou être déposés dans un établissement désigné par l'administration ; b. les titres de participation doivent représenter

conditions ci-après : a. les titres de participation doivent revêtir la forme nominative ou être déposés dans un établissement désigné par l'administration ; b. les titres de participation doivent représenter

Vu la requête, enregistrée le 4 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la societé anonyme "VIVIERS DE PORSGUEN", dont le siège est ..., représentée par son président-directeur

mémoire complémentaire enregistrés les 26 avril 1985 et 14 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme ENTREPRISE JOUBERT, dont le siège est ... , représentée

Aude , représentée par son maire en exercice, dûment habilité par une délibération du conseil municipal en date du 23 mai 1984, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 27 mars

personnes qui perçoivent des dividendes distribués par des sociétés françaises disposent, à ce titre, d'un revenu constitué par les sommes qu'elles reçoivent de la société et par un avoir fiscal représenté

A soutient qu'il est entaché : - d'une erreur de droit, en ce que la cour administrative d'appel de Paris se fonde exclusivement sur la nature et la gravité particulière des faits à l'origine de sa condamnation

l'article L. 911-3 du même code, ces accords peuvent être étendus dans les conditions prévues par le code du travail, sous réserve des dispositions spécifiques applicables lorsqu'ils ont pour objet exclusif

La circonstance que, dans une telle hypothèse, le périmètre d'activité d'un salarié affecté exclusivement sur le marché initial se trouve réparti entre plusieurs lots du nouveau marché attribués à des

public de la zone, dès lors que seront reçues sur celles-ci des radios musicales telles que RFM, FMF et Nostalgie ; que s'il est exact que le service Chante France présente, du fait de la diffusion exclusive

enregistrés les 2 février et 27 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Ipsen, dont le siège est 65 quai Georges Gorse à Boulogne Billancourt (92100), représentée