CETAT17-03-02-05-02,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE

CETAT17-03-02-05-02,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE

) ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 6 juillet 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté ses conclusions tendant à mettre en jeu la responsabilité

CAUSE. | 60-01-02-01-04-01 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITÉ. - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITÉ. - RESPONSABILITÉ SANS FAUTE. -

17-03-02-05-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE -

CETAT17-03-02-05-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE EXTRA-CONTRACTUELLE

Neveux et Rouyer, la société ESTP et la société Sudequip à lui verser la somme de 47 030 euros hors taxes au titre du préjudice matériel ou, à titre subsidiaire, sur le fondement de la responsabilité contractuelle

Sur le bien-fondé de l'arrêt attaqué en tant qu'il se prononce sur les conclusions de la commune tendant à la mise en cause de la responsabilité extra-contractuelle de la société : 5.

à la commune de Saint-Junien la somme de 43 371,04 euros au titre de ces travaux supplémentaires ; que la SOCIETE SOCAE se pourvoit en cassation contre cet arrêt en tant qu'il a retenu sa responsabilité

contractuelle.

SUR UN FONDEMENT CONTRACTUEL ; SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LE JUGEMENT DU 4 JUIN 1975 : EN CE QUI CONCERNE LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE "ENTREPRISE DE CONSTRUCTION DU CENTRE-OUEST" ;

quasi-contractuelle du centre hospitalier ; - inexactement qualifié les faits de l'espèce en estimant que la responsabilité quasi-délictuelle du centre hospitalier n'était pas engagée. 3.

CETAT60-01-05,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE REGIE PAR DES TEXTES SPECIAUX -Loi du 30 octobre 1946 - Réparation

contractuelle ou extra-contractuelle ou au titre d'un régime spécial de responsabilité existant au moment de la notification de la présente directive " ; Considérant que la responsabilité des établissements

administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à ce que la ville de Saint-Etienne soit condamnée à lui verser une somme comprenant le préjudice résultant de la méconnaissance de ses obligations contractuelles

Marie-Thérèse X... pendant les périodes susindiquées ; Considérant, en premier lieu, que les personnes admises dans les services des hôpitaux et hospices publics ne sont pas placées dans une situation contractuelle

Considérant qu'eu égard aux moyens soulevés, il y a lieu d'admettre les conclusions du pourvoi dirigé contre l'arrêt en tant qu'il statue sur la responsabilité contractuelle de la société de participations

contractuelle des maîtres d'oeuvre et des constructeurs ; que cette action en responsabilité contractuelle étant ainsi attachée exclusivement à la personne du maître d'ouvrage délégué, le syndicat requérant

A et la société Copibat ; que, par suite, il avait qualité pour rechercher la responsabilité contractuelle de M.

. - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE..* PREJUDICE - EVALUATION - ACCIDENT SURVENU A L'OCCASION DES TRAVAUX DE REPARATION D'UNE EGLISE.