Gagnaire tendant à sa décharge d'impôt sur le revenu au titre de l'année 1987 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

A ; qu'ainsi, l'administration fiscale a pu, à bon droit, considérer que n'était en cause qu'une question de qualification des revenus et non d'appréciation des faits ; que, dès lors que la commission

Il suit de là que la cour administrative d'appel a exactement qualifié les faits de la cause en jugeant qu'il n'était pas possible, au vu du dernier état des connaissances scientifiques en débat devant

LA LOI DU 29 JUIN 1971 SUSMENTIONNES : "LE PRELEVEMENT PREVU AUX 1 ET 2 EST ETENDU AUX PROFITS DE CONSTRUCTION REALISES PAR LES ENTREPRISES INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES RELEVANT DE L'IMPOT SUR LE REVENU

moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation de la décision juridictionnelle rendue en dernier ressort, l'infirmation de la solution retenue

et de contributions sociales ainsi que des pénalités correspondantes, auxquelles ils restent assujettis au titre des années 1994 et 1995 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel ;

X... pour l'année 1977, a établi, au titre de cette année, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu selon la procédure de rectification d'office, s'élevant à 115 164 F et assorties de 57 582

OBTENIR DU CONSEIL D'ETAT : - QU'IL ANNULE LE JUGEMENT DU 6 FEVRIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU

./ La recette nette est égale à la recette encaissée par l'office, retenue pour le calcul de l'imposition des bénéfices, diminuée des débours payés pour le compte des clients et des honoraires rétrocédés

, les revenus tirés par M.

Ce crédit d'impôt est égal :/ i) Pour les revenus non mentionnés aux () iii), au montant de l'impôt français correspondant à ces revenus ; () (iii) Pour les revenus visés à l'article 10 (Dividendes), (

, POUR L'ENSEMBLE DES ANNEES LITIGIEUSES, LA QUALIFICATION D'"ENTREPRENEUR DE TRAVAUX PUBLICS" ; QU'EN CONSEQUENCE, IL CONCLUT, EU EGARD AU FAIT QUE LES DROITS DECOULANT DE CETTE NOUVELLE QUALIFICATION

1° ANNULE UN JUGEMENT, EN DATE DU 13 JANVIER 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A EN PARTIE, REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU

demande tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés et de contribution de 10 % sur cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1995, 1996 et 1997, de la retenue

le montant du revenu, ainsi que la qualification de bénéfices non commerciaux, portés par le contribuable sur sa déclaration ; qu'ainsi le rehaussement d'imposition, qui ne procède pas du constat d'insuffisance

X... au rôle de l'impôt sur le revenu à raison des droits et pénalités correspondant aux revenus susmentionnés, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux

à la source en litige ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 111 du code général des impôts : Sont notamment considérés comme revenus distribués : / (...) c.

Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 8 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes en décharge, d'une part, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu

Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 13 février 1997 du tribunal administratif de Nantes rejetant sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu

capital propre des sociétés bénéficiaires même s'ils ne se traduisent pas par l'attribution de parts sociales constitutives du capital de ces sociétés, la cour a donné à ces sommes une inexacte qualification