Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions de la société civile immobilière "LE FORUM" : Considérant que le tribunal administratif de Nice a été saisi le 14 février 1984 d'une demande émanant

emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée, attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie disponible entre les mains du tiers ainsi que de tous ses accessoires

tribunal administratif de Nice a annulé l'arrêté du 5 juillet 1996 du maire de la COMMUNE D'EZE refusant de proroger le permis de construire une villa, délivré le 29 août 1994 à la société civile immobilière

qu'il lui soit besoin de produire les originaux des compromis de vente et, par suite, comme ayant qualité, en application des dispositions de l'article 18 du décret du 9 mars 1973 susrappelées, pour saisir

de l'appareil qui devait assurer ce vol, lequel avait subi à 13h30 le même jour, lors d'une rotation antérieure, un impact de foudre ; que saisie par quatre passagers d'une demande d'indemnisation, sur

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-c et, d'autre part, par voie de conséquence, le permis de construire délivré à la société civile immobilière "LE FLORILEGE" le 12 mars 1985 ; Considérant qu'il appartient au Conseil d'Etat saisi de l'ensemble

s'est vu délivrer une autorisation de lotir par la COMMUNE DE CHOISY le 9 septembre 2002 ; que si la société La Générale immobilière , professionnel de l'immobilier, produit une lettre de renonciation

Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 25 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à la société Locabail Immobilier

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 décembre 1984 et 17 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société civile immobilière "LES

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L...et de la société d'économie mixte immobilière de la ville de Villerupt ; Considérant ce qui suit : 1.

de ces immeubles pour les années 1996, 1997 et 1999 à 2002 ; que l'administration fiscale ayant rejeté sa réclamation, la SOCIETE MEDIA FRANCE IMMOBILIER a saisi le tribunal administratif de Cergy-Pontoise

Le bureau décide s'il y a lieu de saisir la formation restreinte.

LA PROCEDURE D'IMPOSITION, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, DONNE DECHARGE DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES ; CONSIDERANT TOUTEFOIS QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI

Article 2 : La SOCIETE EIFFAGE IMMOBILIER CENTRE EST versera 3 000 euros au centre hospitalier de la région d'Annecy au titre des dispositions de l'article L. 761-1.

projetée ; qu'ainsi, alors même que les deux terrains sont séparés par une voie, la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE CHATEAU D'ARGENT" n'est pas fondée à soutenir que la société civile immobilière "La Font

Vu la requête, enregistrée le 9 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE DORDOGNE IMMOBILIER, dont le siège social est situé ..., représentée par son gérant en

Coutard, Mayer, avocat de la société civile immobilière LE FORUM, - les conclusions de M.