Vu, enregistré le 17 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 11 décembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a 1°) sursis à statuer sur la

Vu la procédure suivante : La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a saisi le tribunal administratif de Toulouse, sur le fondement de l'article L. 52-15 du code électoral

En cas de carence de l'intéressé ou de sa famille, la désignation du premier expert sera faite à la demande du conseil régional par le président du tribunal de grande instance.

En revanche, si le département qui a recueilli la personne refuse de saisir l'autorité judiciaire, notamment parce qu'il estime que cette personne a atteint la majorité, cette personne peut saisir elle-même

Il en résulte également que, lorsqu'il est saisi par un mineur d'une demande d'admission à l'aide sociale à l'enfance, le président du conseil départemental peut seulement, au-delà de la période provisoire

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 5 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre, saisi par la commission nationale des comptes de campagne et des financements

par le président de la juridiction à laquelle est affecté le magistrat ou par le président de la mission d'inspection des juridictions administratives. / L'autorité de saisine ne peut assister au délibéré

du tribunal administratif peut être saisi avant la conclusion du contrat.

Il résulte de l'instruction menée par le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble que M.

A a saisi le juge des enfants du tribunal judiciaire de Nîmes afin de solliciter une mesure de protection, sur le fondement des articles 375 et suivants du code civil, ainsi qu'une ordonnance de placement

PAR UNE DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE DES BOUCHES DU RHONE EN DATE DU 30 NOVEMBRE 1977 A LA SOCIETE RIPOLIN-GEORGET-FREITAG EST LEGALE ; VU LA LETTRE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL

d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette Cour par M.

de chasse 2017/2018, 2018/2019, 2019/2020, 2020/2021, 2021/2022 et 2022/2023 et a saisi le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de l'appréciation de la légalité des délibérations de l'assemblée

Philippe X... ; Vu l'ordonnance en date du 6 mars 1987, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 mars 1987, par laquelle le Président du tribunal administratif de Limoges a transmis

TOUTEFOIS, LORSQUE L'ISSUE DU LITIGE DEPEND DE L'APPRECIATION DE LA LEGALITE DE LA DECISION ADMINISTRATIVE, EXPRESSE OU TACITE, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES SURSEOIT A STATUER ET SAISIT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Par un jugement n° 1500753 du 22 mai 2017, le tribunal administratif de Paris a annulé cette décision.

du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve la résidence professionnelle de l'intéressé.

Le maire soumet ce mémoire au conseil municipal spécialement convoqué à cet effet" ; qu'enfin aux termes de l'article R.316-1 du même code : "Le préfet saisi par le président du tribunal administratif,

B, qui a saisi le juge des enfants du tribunal judiciaire de Paris le 29 août 2023, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du

La requête a été communiquée au ministre de la santé et de la prévention qui n'a pas présenté d'observations.