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3 540 résultats pour « société d'assurance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:449010.20230322

Admin. suprême

22 mars 2023

22 mars 2023

A l'issue d'un examen contradictoire de la situation financière de la société Capma et Capmi, société d'assurance mutuelle chargée notamment de la gestion de régimes de retraite complémentaire facultatifs

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007660049

Admin. suprême

2 mars 1979

2 mars 1979

INDEMNITES QUE LA COMMUNE D'ARBOIS A ETE CONDAMNEE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON ET QUI NE SONT PAS REMISES EN CAUSE EN APPEL, A VERSER A LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE DE FRANCHE-COMTE, A LA SOCIETE

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007631347

Admin. suprême

4 novembre 1992

4 novembre 1992

, l'administration ne saurait se fonder sur la seule circonstance que les chiffres ressortant des relevés de la sécurité sociale ont été supérieurs aux recettes déclarées par M.

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008106185

Admin. suprême

5 février 2003

5 février 2003

résolutoire permettant à la CGA d'apporter dans un certain délai des garanties au moins équivalentes à celles qui auraient résulté d'une reprise inconditionnelle et sans limitation des engagements par une société

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008164300

Admin. suprême

22 juin 2005

22 juin 2005

Cie AGF Iart venant aux droits de la Cie Allianz et de la SCP Choucroy, Gadiou, Chevallier, avocat de la Société Assurance du Bâtiment et des Travaux Publics SMABTP et de la Société Quillery, - les conclusions

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:455735.20221027

Admin. suprême

27 octobre 2022

27 octobre 2022

refus de la caisse de poursuivre la prise en charge partielle des mensualités d'un prêt immobilier pour le compte de son épouse, depuis décédée, au motif, d'une part, que le médecin mandaté par la société

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020936126

Admin. suprême

27 juillet 2009

27 juillet 2009

le siège est 26 rue Drouot à Paris (75009) ; la SOCIETE AXA FRANCE VIE, venant aux droits et obligations de la société AXA ASSURANCES VIE, demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 2 octobre

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000038815803

Admin. suprême

24 juillet 2019

24 juillet 2019

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond et notamment d'un courrier en date du 17 mars 2010 émis par la société d'assurance de la société E-Motors, qu'en raison de malfaçons ayant entaché

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008061547

Admin. suprême

9 février 2000

9 février 2000

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 avril et 5 août 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE

Source officielle
CE

10/ 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007713503

Admin. suprême

21 octobre 1983

21 octobre 1983

D'HABILITATION DU 22 JUIN 1967 ET DONT LES DISPOSITIONS ONT ETE RATIFIEES ET MODIFIEES PAR LA LOI DU 31 JUILLET 1968 SUSVISEES, DISPOSE QUE "NONOBSTANT TOUTES DISPOSITIONS OU STIPULATIONS CONTRAIRES, LES SOCIETES

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007623723

Admin. suprême

28 novembre 1986

28 novembre 1986

X... avait souscrit un contrat d'assurance ; que si la société soutient que ces versements ont éteint une partie de sa dette envers l'organisme prêteur, mais ont fait naître une dette d'égal montant au

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:474853.20250320

Admin. suprême

20 mars 2025

20 mars 2025

A D et Mme C B ont demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner les Hospices civils de Lyon (HCL) et la société d'assurances mutuelles (SHAM), son assureur, à verser à M.

Source officielle
CE

Section

CETAT:CETATEXT000032845203

Admin. suprême

1 juillet 2016

1 juillet 2016

procédure civile, et a condamné la société d'assurance à garantir M.

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033551454

Admin. suprême

7 décembre 2016

7 décembre 2016

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 avril 2015 de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution refusant d'instruire sa demande de sanction à l'encontre de la société

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:432768.20211227

Admin. suprême

27 décembre 2021

27 décembre 2021

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code civil ; - le code des assurances ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000027198493

Admin. suprême

14 mars 2013

14 mars 2013

Allianz IARD et Allianz Vie ; - les représentants des sociétés Allianz IARD et Allianz Vie ; - les représentants du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033551493

Admin. suprême

7 décembre 2016

7 décembre 2016

ou le code rural et les sociétés d'assurance régies par le code des assurances " ; qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que si les départements peuvent en principe être subrogés, dans la

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033551434

Admin. suprême

7 décembre 2016

7 décembre 2016

réserve d'une modification de coordination, à la date de la sanction en litige : " Les organismes d'assurance maladie, ainsi que les mutuelles, les institutions de prévoyance et les sociétés d'assurance

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033551435

Admin. suprême

7 décembre 2016

7 décembre 2016

réserve d'une modification de coordination, à la date de la sanction en litige : " Les organismes d'assurance maladie, ainsi que les mutuelles, les institutions de prévoyance et les sociétés d'assurance

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:491589.20250402

Admin. suprême

2 avril 2025

2 avril 2025

de gestion consenti par la société d'assurances Gan Eurocourtage était exercée en concurrence avec d'autres entreprises commerciales offrant le même type de service et que la Caisse devait, par suite,

Source officielle

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