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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:449010.20230322
22 mars 2023
A l'issue d'un examen contradictoire de la situation financière de la société Capma et Capmi, société d'assurance mutuelle chargée notamment de la gestion de régimes de retraite complémentaire facultatifs
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007660049
2 mars 1979
INDEMNITES QUE LA COMMUNE D'ARBOIS A ETE CONDAMNEE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON ET QUI NE SONT PAS REMISES EN CAUSE EN APPEL, A VERSER A LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE DE FRANCHE-COMTE, A LA SOCIETE
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007631347
4 novembre 1992
, l'administration ne saurait se fonder sur la seule circonstance que les chiffres ressortant des relevés de la sécurité sociale ont été supérieurs aux recettes déclarées par M.
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008106185
5 février 2003
résolutoire permettant à la CGA d'apporter dans un certain délai des garanties au moins équivalentes à celles qui auraient résulté d'une reprise inconditionnelle et sans limitation des engagements par une société
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008164300
22 juin 2005
Cie AGF Iart venant aux droits de la Cie Allianz et de la SCP Choucroy, Gadiou, Chevallier, avocat de la Société Assurance du Bâtiment et des Travaux Publics SMABTP et de la Société Quillery, - les conclusions
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:455735.20221027
27 octobre 2022
refus de la caisse de poursuivre la prise en charge partielle des mensualités d'un prêt immobilier pour le compte de son épouse, depuis décédée, au motif, d'une part, que le médecin mandaté par la société
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020936126
27 juillet 2009
le siège est 26 rue Drouot à Paris (75009) ; la SOCIETE AXA FRANCE VIE, venant aux droits et obligations de la société AXA ASSURANCES VIE, demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 2 octobre
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000038815803
24 juillet 2019
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond et notamment d'un courrier en date du 17 mars 2010 émis par la société d'assurance de la société E-Motors, qu'en raison de malfaçons ayant entaché
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008061547
9 février 2000
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 avril et 5 août 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE
10/ 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007713503
21 octobre 1983
D'HABILITATION DU 22 JUIN 1967 ET DONT LES DISPOSITIONS ONT ETE RATIFIEES ET MODIFIEES PAR LA LOI DU 31 JUILLET 1968 SUSVISEES, DISPOSE QUE "NONOBSTANT TOUTES DISPOSITIONS OU STIPULATIONS CONTRAIRES, LES SOCIETES
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007623723
28 novembre 1986
X... avait souscrit un contrat d'assurance ; que si la société soutient que ces versements ont éteint une partie de sa dette envers l'organisme prêteur, mais ont fait naître une dette d'égal montant au
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:474853.20250320
20 mars 2025
A D et Mme C B ont demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner les Hospices civils de Lyon (HCL) et la société d'assurances mutuelles (SHAM), son assureur, à verser à M.
Section
CETAT:CETATEXT000032845203
1 juillet 2016
procédure civile, et a condamné la société d'assurance à garantir M.
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033551454
7 décembre 2016
Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 avril 2015 de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution refusant d'instruire sa demande de sanction à l'encontre de la société
ECLI:FR:CECHR:2021:432768.20211227
27 décembre 2021
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code civil ; - le code des assurances ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000027198493
14 mars 2013
Allianz IARD et Allianz Vie ; - les représentants des sociétés Allianz IARD et Allianz Vie ; - les représentants du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033551493
ou le code rural et les sociétés d'assurance régies par le code des assurances " ; qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que si les départements peuvent en principe être subrogés, dans la
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033551434
réserve d'une modification de coordination, à la date de la sanction en litige : " Les organismes d'assurance maladie, ainsi que les mutuelles, les institutions de prévoyance et les sociétés d'assurance
CETAT:CETATEXT000033551435
ECLI:FR:CECHS:2025:491589.20250402
2 avril 2025
de gestion consenti par la société d'assurances Gan Eurocourtage était exercée en concurrence avec d'autres entreprises commerciales offrant le même type de service et que la Caisse devait, par suite,
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