régulier en la forme ; Sur la légalité des délibérations du conseil municipal de Sixt : Considérant que par deux délibérations du 30 avril 1978 le conseil municipal de Sixt (Haute-Savoie) a manifesté son

Ville de Saint-Pierre d'Oléron (17310), pour le COMITE D'ACTION ET DE DEFENSE DES INTERETS DE L'ILE D'OLERON, dont le siège est à Saint-Pierre d'Oléron (17310), pour l'ASSOCIATION DES PROPRIETAIRES DE TERRAINS

société Erilia et a invité les parties à soumettre au juge administratif la question préjudicielle relative à la détermination de la nature de la parcelle située à Menton cadastrée BL n° 298, à savoir son

Le plan indique le périmètre des terrains intéressés et est accompagné de l'état des propriétaires de chaque parcelle.

intermédiaire, en vue de la construction de villas sur un terrain appartenant à M.

ou de démolir court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15. " Aux termes de l'article

juillet 2021, le tribunal administratif de Montreuil a annulé ce permis de construire en tant que le projet de construction prévoit l'abattage de l'ensemble des arbres de haute tige préexistants sur le terrain

Aux termes de l'article R. 424-15 du même code : " Mention du permis explicite ou tacite ou de la déclaration préalable doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins

obligation au déclarant d'indiquer "la nature et la destination des travaux et, le cas échéant, la densité des constructions existantes ou à créer" et de joindre au dossier "un plan de situation du terrain

ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation.

L'association communale est constituée sur les terrains autres que ceux : situés dans un rayon de 150 mètres autour de toute habitation...." ; qu'il résulte de ces dispositions que les terrains situés

requête, enregistrée le 6 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DE LA VALLÉE DE LA CHOISILLE, dont le siège est ..., représentée par son

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les époux X... ont obtenu en 1968 un permis de construire un chalet sur un terrain qu'ils avaient acquis dans la commune de la Morte ; que ce chalet

CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DES INCENDIES SURVENUS LES 2 AVRIL 1971 ET 16 MARS 1972 SUR UN DEPOT D'ORDURES NON AUTORISE SITUE AU LIEUDIT "LES MARAIS DE MACO" AYANT DETRUIT LES PEUPLIERS PLANTES SUR UN TERRAIN

DU TIERS DE CES PAVILLONS ET NE COMPROMETTENT NI LA SOLIDITE, NI L'UTILISATION DES PAVILLONS CONCERNES ; QUE DES LORS, ILS NE SONT PAS DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS SUR LE TERRAIN

conclusions dirigées contre l'Entreprise Paul Millet et le sieur X..., architecte : Considérant qu'un bâtiment de la ferme appartenant aux consorts Y... qui avait été édifié en 1954 par les soins

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur l'application du 4-3° de l'article 261 du code général des impôts : Considérant que pour contester son assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée, M.

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-2 du code de l'urbanisme : "Le dossier joint à la demande de permis de construire est constitué par le plan de situation