. - SURSIS A EXECUTION..* SURSIS REFUSE - PREJUDICE NE JUSTIFIANT PAS LE SURSIS - PERMIS DE CONSTRUIRE.

Abdelmoumen X... tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée notamment par la loi n° 89-548 du

, à justifier son annulation ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'affaire, d'ordonner le sursis à l'exécution de cette décision ; Article ler : Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête de

Bernard, demeurant Petit Himbeaumont à Moyenmoutier 88420 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce le sursis à exécution de l'arrêté du 7 mai 1985 par lequel le Commissaire de la République du

DU CONSEIL D'ETAT LE 23 JUILLET ET LE 13 AOUT 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 3 JUILLET 1975, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A PRONONCE LE SURSIS

à exécution de l'arrêté du 24 décembre 1987 du préfet de la Charente-Maritime autorisant Mme Marie-Anne Y... à transférer son officine de pharmacie du ... au ..., 2°) décide qu'il sera sursis à l'exécution

Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article R.102 du code des tribunaux administratifs que le sursis à exécution d'une décision administrative ne peut

REQUETE DU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE DE LA BANQUE NATIONALE DE PARIS TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION 1 DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX DU 5 MARS 1976 REJETANT SA REQUETE

ANNULATION DU JUGEMENT ; DEMANDE DE SURSIS A EXECUTION REJETEE ; DEPENS D'APPEL MIS A LA CHARGE DE LA SOCIETE REQUERANTE .

, LA DISTRIBUTION ET LA MISE EN VENTE DE L'OUVRAGE "PRISONS D'AFRIQUE" , DONT ILS SONT RESPECTIVEMENT L'AUTEUR ET L'EDITEUR, NE PRESENTE PAS UN CARACTERE DE NATURE A JUSTIFIER LE SURSIS A L'EXECUTION DE

dudit jugement, le rejet des conclusions présentées par Mme X... devant le tribunal administratif de Marseille ; que, par suite, l'UNION GENERALE CINEMATOGRAPHIQUE est fondée à demander qu'il soit sursis

75003 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement en date du 19 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leurs conclusions tendant à ce que soit ordonné le sursis

REPRESENTANT LEGAL EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 3 MAI 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS

TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A SON EXECUTION ; QU'AINSI, CES CONCLUSIONS ETAIENT SANS OBJET ET, PAR SUITE, IRRECEVABLES ; SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE,

BAHUAUT, PRESIDENT DE L'ASSOCIATION SYNDICALE DU LOTISSEMENT DE MARQUISAT A SAINT-JEAN, TENDANT AU SURSIS A EXECUTION DE LADITE DECISION ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945

AHMED TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE DU PREFET DELEGUE POUR LA POLICE A LYON DU 26 AOUT 1974 PRONONCANT LA FERMETURE DE SON DEBIT DE BOISSONS POUR TROIS MOIS ; VU LE CODE

X... devant le tribunal administratif de Lyon ; °3) ordonne qu'il sera sursis à l'exécution du jugement attaqué, Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance °n 45-2658 du 2 novembre 1945 relative

X... devant le tribunal administratif de Lyon ; °3) ordonne qu'il sera sursis à l'exécution du jugement attaqué, Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance °n 45-2658 du 2 novembre 1945 relative

situé ..., 2° ordonne le sursis à l'exécution dudit arrêté, Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après

1977 et 6 mars 1978 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 23 novembre 1977 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis