des marchés ; - la mise en demeure du 12 juin 2014 a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière ; - l'article R. 322-58 du code des assurances n'interdit pas la coexistence de sociétaires et de délégués

fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 29 mars 2023 du préfet délégué

Les personnes qui entendent les contester doivent former un recours préalable devant le délégué départemental.

tiré de ce que le mémoire en défense présenté par le ministre de la défense n'aurait pas été signé manque en fait ; Considérant que l'arrêté du ministre de la défense en date du 17 mai 1991 portant délégations

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation, notamment son article L. 951-4 ; - l'arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche du 10 février 2012 portant délégation

A, directeur des affaires criminelles et des grâces, avait reçu délégation du ministre de la justice par arrêté du 7 août 2002, à l'effet de signer au nom du ministre tous actes ou décision ressortissant

entre le port de Marseille et cinq ports de Corse et de la décision du 7 juin 2007 par laquelle le président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Corse a signé la convention de délégation

par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande dirigée contre la délibération du 25 janvier 1991 par laquelle le conseil municipal de Mont-Saint-Aignan a procédé à l'élection des délégués

NATIONAL DES MONITEURS DE PLONGEE dont le siège est ..., représentée par Me Paris, avocat à la cour, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 8 avril 1983 par lequel le ministre délégué

Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES ALPES-MARITIMES ; le PREFET DES ALPES-MARITIMES demande au Conseil d'Etat : 1 ) d'annuler le jugement du 28 mars 1997 par lequel le conseiller délégué

décret, les directeurs d'administration centrale peuvent donner délégation aux fonctionnaires de catégorie A et aux agents contractuels chargés de fonctions d'un niveau équivalent pour signer tous actes

COMME DELEGUE DE LA COMMUNE DE MESVES-SUR-LOIRE ; QUE CETTE ELECTION, QUE LE SIEUR Y...

fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au président du conseil départemental du Nord de lui payer ses congés annuels non pris ainsi que ses jours de récupération du temps

Hôtel de Ville, 5 rue de la Division Leclerc - 91320 WISSOUS ; la COMMUNE DE WISSOUS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 12 avril 2006 par laquelle le premier conseiller délégué

1984-85, ainsi que la décision du garde des Sceaux, ministre de la justice en date du 24 avril 1983, refusant d'en prononcer l'annulation ; 2° l'annulation de la décision du 6 juin 1983, du ministre délégué

1945 : Peut être maintenu, s'il y a nécessité, par décision écrite motivée du représentant de l'Etat dans le département, dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pendant le temps

autoriser l'exercice, sous certaines conditions, dans une partie d'un local d'habitation, d'une profession qui ne puisse à aucun moment revêtir un caractère commercial si ce local constitue en même temps

Vu la requête, enregistrée le 2 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT NATIONAL DES CHEFS DE SERVICE PRATICIENS ADJOINTS A PLEIN TEMPS DES CENTRES HOSPITALIERS

A B a demandé au tribunal administratif de Pau, dans un premier temps, de prononcer la réduction de la cotisation initiale d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2020 ainsi

X... et L... et sur l'élection du maire délégué de Vahitahi, M. I... ; que M.