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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:493320.20240614

Admin. suprême

14 juin 2024

14 juin 2024

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant de la décharger de l'obligation de payer la somme mise à sa charge par le titre exécutoire émis à son

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:490775.20240416

Admin. suprême

16 avril 2024

16 avril 2024

B A a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler les titres exécutoires émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions en vue du recouvrement des forfaits

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:503355.20250610

Admin. suprême

10 juin 2025

10 juin 2025

Vu la procédure suivante : La société Mercier Distribution Vins a demandé au tribunal du stationnement payant de la décharger de l'obligation de payer la somme réclamée par le titre exécutoire émis en

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:504459.20250918

Admin. suprême

18 septembre 2025

18 septembre 2025

B A a demandé au tribunal du stationnement payant de le décharger de l'obligation de payer les sommes réclamées par les titres exécutoires émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:504792.20250918

Admin. suprême

18 septembre 2025

18 septembre 2025

B a demandé au tribunal du stationnement payant de le décharger de l'obligation de payer les sommes réclamées par les titres exécutoires émis en vue du recouvrement de cinq amendes forfaitaires majorées

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007987254

Admin. suprême

8 avril 1998

8 avril 1998

de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; 2°) de condamner la commune de Pavant à lui verser la somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042386648

Admin. suprême

30 septembre 2020

30 septembre 2020

Vu la procédure suivante : La société Sixt asset and finance (Sixt AF) a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler le titre exécutoire émis le 11 octobre 2018 par l'Agence

Source officielle
CE

AVIS 9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007965755

Admin. suprême

23 novembre 1998

23 novembre 1998

de Rennes, avant de statuer sur les demandes de la Société d'exploitation de la clinique Ker-Lena tendant à la restitution des cotisations de taxe sur les salaires auxquelles elle a été assujettie au titre

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:468793.20230209

Admin. suprême

9 février 2023

9 février 2023

A B a demandé à la Commission du contentieux du stationnement payant d'annuler le titre exécutoire émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions en vue du recouvrement d'un forfait

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:455036.20211015

Admin. suprême

15 octobre 2021

15 octobre 2021

B A a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler le titre exécutoire émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions en vue du recouvrement du forfait

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:454411.20211015

Admin. suprême

15 octobre 2021

15 octobre 2021

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler le titre exécutoire émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions en

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:455067.20211015

Admin. suprême

15 octobre 2021

15 octobre 2021

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler les titres exécutoires émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:456094.20211015

Admin. suprême

15 octobre 2021

15 octobre 2021

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler le titre exécutoire émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions en

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:456135.20211229

Admin. suprême

29 décembre 2021

29 décembre 2021

A B a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler le titre exécutoire émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions en vue du recouvrement du forfait

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:456901.20211229

Admin. suprême

29 décembre 2021

29 décembre 2021

B A a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler le titre exécutoire émis par l'Agence nationale du traitement automatisé des infractions en vue du recouvrement d'un forfait

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:457759.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

A B a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler le titre exécutoire émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions en vue du recouvrement du forfait

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:459598.20211231

Admin. suprême

31 décembre 2021

31 décembre 2021

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler le titre exécutoire émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions en

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:459946.20220318

Admin. suprême

18 mars 2022

18 mars 2022

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler le titre exécutoire émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions en

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:460356.20220318

Admin. suprême

18 mars 2022

18 mars 2022

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler le titre exécutoire émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions en

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:460411.20220318

Admin. suprême

18 mars 2022

18 mars 2022

A B a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler le titre exécutoire émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions en vue du recouvrement d'un forfait

Source officielle

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