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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:493320.20240614
14 juin 2024
Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant de la décharger de l'obligation de payer la somme mise à sa charge par le titre exécutoire émis à son
ECLI:FR:CECHS:2024:490775.20240416
16 avril 2024
B A a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler les titres exécutoires émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions en vue du recouvrement des forfaits
ECLI:FR:CECHS:2025:503355.20250610
10 juin 2025
Vu la procédure suivante : La société Mercier Distribution Vins a demandé au tribunal du stationnement payant de la décharger de l'obligation de payer la somme réclamée par le titre exécutoire émis en
ECLI:FR:CECHS:2025:504459.20250918
18 septembre 2025
B A a demandé au tribunal du stationnement payant de le décharger de l'obligation de payer les sommes réclamées par les titres exécutoires émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions
ECLI:FR:CECHS:2025:504792.20250918
B a demandé au tribunal du stationnement payant de le décharger de l'obligation de payer les sommes réclamées par les titres exécutoires émis en vue du recouvrement de cinq amendes forfaitaires majorées
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007987254
8 avril 1998
de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; 2°) de condamner la commune de Pavant à lui verser la somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la
5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042386648
30 septembre 2020
Vu la procédure suivante : La société Sixt asset and finance (Sixt AF) a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler le titre exécutoire émis le 11 octobre 2018 par l'Agence
AVIS 9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007965755
23 novembre 1998
de Rennes, avant de statuer sur les demandes de la Société d'exploitation de la clinique Ker-Lena tendant à la restitution des cotisations de taxe sur les salaires auxquelles elle a été assujettie au titre
ECLI:FR:CECHS:2023:468793.20230209
9 février 2023
A B a demandé à la Commission du contentieux du stationnement payant d'annuler le titre exécutoire émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions en vue du recouvrement d'un forfait
ECLI:FR:CECHS:2021:455036.20211015
15 octobre 2021
B A a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler le titre exécutoire émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions en vue du recouvrement du forfait
ECLI:FR:CECHS:2021:454411.20211015
Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler le titre exécutoire émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions en
ECLI:FR:CECHS:2021:455067.20211015
Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler les titres exécutoires émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions
ECLI:FR:CECHS:2021:456094.20211015
ECLI:FR:CECHS:2021:456135.20211229
29 décembre 2021
A B a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler le titre exécutoire émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions en vue du recouvrement du forfait
ECLI:FR:CECHS:2021:456901.20211229
B A a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler le titre exécutoire émis par l'Agence nationale du traitement automatisé des infractions en vue du recouvrement d'un forfait
ECLI:FR:CECHS:2021:457759.20211230
30 décembre 2021
ECLI:FR:CECHS:2021:459598.20211231
31 décembre 2021
ECLI:FR:CECHS:2022:459946.20220318
18 mars 2022
ECLI:FR:CECHS:2022:460356.20220318
Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler le titre exécutoire émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions en
ECLI:FR:CECHS:2022:460411.20220318
A B a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler le titre exécutoire émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions en vue du recouvrement d'un forfait
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