indemnités de congés payés dues aux salariés faisant désormais partie de son personnel, ces dispositions étaient interprétées par le juge judiciaire dans le sens qu'en cas de reprise des contrats de travail

; que le IV du même article prévoit que les réserves du dispositif professionnel spécifique constituées au 31 décembre 2006 sont transférées, respectivement, à la CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE

X..., un avenant à la convention du 23 février 1973, dont l'objet était le transfert du fonds loué dans l'immeuble ainsi aménagé ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que les travaux exécutés l'ont

) ; qu'il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit

, "S'IL SURVIENT UNE MODIFICATION DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR, NOTAMMENT PAR SUCCESSION, VENTE, FUSION, TRANSFORMATION DU FONDS, MISE EN SOCIETE, TOUS LES CONTRATS DE TRAVAIL EN COURS AU

Cette valeur s'apprécie à la date de réalisation de la plus-value et tient compte des dettes contractées pour l'acquisition ou la réparation de ce patrimoine" ; Considérant, d'une part, que la valeur du

Vu l'arrêt du 22 décembre 1993, enregistré le 27 janvier 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel la cour administrative d'appel de Nantes transmet au Conseil d'Etat, en application

pour motif économique, par les articles R. 321-8 et R. 321-9 du code du travail au directeur départemental du travail et de l'emploi, ou au fonctionnaire chargé du contrôle de l'emploi dans les branches

Vu la requête, enregistrée le 5 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT CGT DES MINISTERES DES AFFAIRES SOCIALES ET DU TRAVAIL, dont le siège est ...

administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, ou

d'ordonner l'interruption de l'exécution du contrat et des travaux jusqu'au 30 juin 2025 ou jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête en annulation au fond ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la

de base à une autorisation de licenciement - Refus de renouvellement d'un contrat à durée déterminée motivé par le souci d'éviter que ce contrat ne se transforme en contrat à durée indéterminée [1].

L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DE L'ANNEE 1971, DANS LES ROLES DE LA VILLE DE MARSEILLE ; 2° LUI ACCORDE LA REDUCTION DE L'IMPOSITION CONTESTEE

meuble, en deuxième lieu, a annulé les décisions de la commission d'appel d'offres du 13 septembre 2011 ayant rejeté l'offre de la société Bailly Entreprises et attribué le marché à la société AMT Transfert

SUCCESSION, VENTE, FUSION, TRANSFORMATION DU FONDS, MISE EN SOCIETE, TOUS LES CONTRATS DE TRAVAIL EN COURS AU JOUR DE LA MODIFICATION SUBSISTENT ENTRE LE NOUVEL EMPLOYEUR ET LE PERSONNEL DE L'ENTREPRISE

au contrôle technique des ministères chargés des travaux publics, des transports et du tourisme, les attributions des inspecteurs du travail et de la main d'oeuvre sont confiées aux fonctionnaires relevant

Il ressort en outre des précisions, non contestées, apportées par la requérante que les tâches faisant l'objet de ce transfert comprennent la production de la comptabilité, l'assistance informatique, l'exploitation

X d'une fin de non-recevoir tirée de ce qu'antérieurement à la date d'introduction de la demande de la SA SamétoTechnifil devant le tribunal administratif, son contrat de travail aurait été transféré,

X... en se prévalant du refus de l'intéresséd'accepter la mutation proposée à Varsovie en méconnaissance de la clause de mobilité contenue dans son contrat de travail ; que l'inspecteur du travail, par

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code du travail applicable à Mayotte ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - l'accord national interprofessionnel du 26 octobre 2012