"FINANCIERE BAYARD" demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 19 novembre 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du tribunal administratif

la recevabilité de la requête : Considérant, en premier lieu, que, pour déterminer la valeur locative normale des locaux professionnels pris à bail par le groupement d'intérêt économique "Hermès", constitué

Par une ordonnance n° 1700950 du 3 février 2017, le juge des référés du tribunal administratif a rejeté sa demande.

B, a été proclamée gagnante avec 14 941 voix, devant la liste Continuons le changement de M. A, maire sortant, avec 14 549 voix ; que M.

Les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent, en conséquence, qu'être rejetées.

Par un jugement n° 1704229 du 10 avril 2019, le tribunal a rejeté sa demande.

E et de le rejeter, et de déclarer M.

X... ne fait état d'aucune utilisation spéciale de ses terrains au sens de l'article 20 du code rural ; qu'il ne saurait dès lors utilement se plaindre de ce que ceux-ci ne lui ont pas été réattribués

X... n'établit pas que la méthode suivie par l'administration en vue de reconstituer les recettes réelles est imprécise ou insuffisante ; qu'il ne peut utilement faire valoir qu'il n'a eu communication

Par une ordonnance n° 2125366 du 17 décembre 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a, d'une part, rejeté les demandes de la société ContextLogic Inc. et, d'autre part, refusé de

décembre 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ; 2°) d'ordonner toutes mesures qu'il estimera utiles

Par un jugement n° 1201523 du 7 juin 2013, le tribunal a rejeté cette demande.

présentée pour la COMPAGNIE DES BATEAUX-MOUCHES ; la COMPAGNIE DES BATEAUX-MOUCHES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 15 janvier 2002 par laquelle Voies Navigables de France a rejeté

à la société anonyme Parthena par arrêtés du maire de Paris des 3 mai 1990 et 21 février 1991, au regard des dispositions de l'article UH-10-3 du plan d'occupation des sols de la ville de Paris, a rejeté

Autour de ce bien, une zone tampon d'environ 4 400 hectares a été définie.

UNILEVER FRANCE, dont le siège est ... (92842) ; la SOCIETE UNILEVER FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 30 avril 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté

SONT REPUTES TERRAINS NON BATIS, AU SENS DU PRESENT ARTICLE, TOUS TERRAINS A BATIR ET BIENS ASSIMILES DONT LA CESSION OU L'EXPROPRIATION ENTRE DANS LE CHAMP D'APPLICATION DES ARTICLES 257-7.

Robert X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 4 novembre 1982 en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté

D'UNE DEMANDE PRESENTEE EN 1964 ET RESTEE SANS REPONSE, D'UNE DEROGATION TACITE AUX CONDITIONS EXIGEES PAR LE DECRET DU 3 JANVIER 1946 POUR LA DIRECTION D'UN COURS TECHNIQUE PRIVE, ELLE NE SAURAIT UTILEMENT

d'annuler l'arrêt du 7 juillet 2003 de la cour administrative d'appel de Paris rejetant son appel dirigé contre le jugement du 26 juin 2001 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a partiellement rejeté