X A VENDU, EN 1974, UN TERRAIN DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE A ...

... bâtis ainsi que des immeubles non bâtis ... qu'elles ont acquis ... depuis plus de deux ans mais depuis moins de dix ans, sont soumis à l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et

LES PROFITS REALISES PAR LES PERSONNES QUI CEDENT DES IMMEUBLES OU FRACTIONS D'IMMEUBLES BATIS OU NON BATIS ...

à tort que le Tribunal administratif a annulé son élection ; Considérant d'une part, qu'il ressort clairement de l'acte de vente d'un appartement en état futur d'achèvement versé au dossier que le vendeur

II-Lorsqu'un immeuble est grevé d'usufruit..., la taxe foncière est établie au nom de l'usufruitier..." ; Considérant que par un acte en date du 26 juillet 1971, M.

de vente des 3 et 15 octobre 1984, l'intéressé a vendu deux appartements faisant partie de cet immeuble pour les sommes respectives de 460 000 F et 190 000 F, réalisant des plus-values que l'administration

. ; que ce bien a été vendu le 18 septembre 2007 ; que l'acte notarié de vente mentionne que la plus-value dégagée lors de cette cession est éligible à l'exonération d'impôt sur le revenu applicable aux

Sur la pénalité applicable aux droits dus à raison de la livraison d'un immeuble achevé faite à lui-même par le sieur X... : Considérant qu'aux termes de l'article 1733 du Code général des impôts dans

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 1674 du code civil : " Si le vendeur a été lésé de plus de sept douzièmes dans le prix d'un immeuble, il a le droit de demander la rescision de la

, C'EST A DIRE DES BIENS IMMOBILIERS COMPRIS DANS L'ACTIF IMMOBILISE DE LA SOCIETE QUI BENEFICIE DES SUBVENTIONS ; QU'EN REVANCHE LORSQUE LA SOCIETE AFFECTE LES SUBVENTIONS A LA CONSTRUCTION D'IMMEUBLES

cet immeuble à la société Paris-Bail ; que celle-ci a ensuite cédé, par acte du 18 octobre 1990, les droits qu'elle tenait de cette promesse de vente à la société Bac et Compagnie, qui, à son tour, a

administratif de Paris rejetant la demande de l'association tendant à l'annulation de la décision du 13 novembre 1996 par laquelle le maire de Paris a décidé d'exercer son droit de préemption sur un immeuble

Louis et Gaston X... ont vendu à la société civile immobilière "Le Neptunia" pour le prix de 1 500 000 F, un terrain de 1 780 m2 dont ils étaient co-propriétaires indivis à Juan-les-Pins (Alpes-Maritimes

", même lorsqu'elles revêtent un caractère civil, vise notamment les ventes de certains immeubles et, en particulier, de terrains à bâtir et biens assimilés ; qu'il visait aussi, jusqu'au 31 décembre 1984

Sont notamment visés (...) b) Les ventes d'immeubles (...) 2.

Les bénéfices que les entreprises de construction de logements passibles de l'impôt sur les sociétés retirent des ventes d'immeubles achevés ou assimilées peuvent n'être soumis audit impôt lors de leur

1977 ; Considérant qu'il résulte de l'instruction, notamment de la relation des faits donnée par la juridiction pénale appelée à statuer sur les actes délictueux commis à l'occasion de l'acquisition d'immeubles

de faible importance ou pouvant être considérées comme destinées à être démolies eu égard à la valeur et au prix de cession ou à l'indemnité d'expropriation" ; Considérant, d'une part, que Mme X... a vendu

ou fractions d'immeubles bâtis .. qu'elles sont acquis ou fait construire depuis moins de dix ans sont soumis à l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux, à moins qu'elles

A résultent, d'une part, d'un redressement, que le contribuable a expressément accepté, relatif à des charges regardées comme non imputables sur le prix de cession d'un immeuble vendu en 1989 et, d'autre