Y... courrait des risques importants s'il devait retourner dans son pays d'origine ne saurait être utilement invoqué à l'appui d'un recours contre l'arrêté attaqué qui n'indique pas le pays vers lequel

[1]. | 54-08-04,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - TIERCE-OPPOSITION -Tierce-opposition à un jugement d'annulation rejetée par le tribunal administratif - Non-lieu sur l'appel présenté devant le Conseil

. | 54-08-04 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - TIERCE-OPPOSITION -Tribunal administratif ayant rejeté une requête en tierce-opposition contre un de ses précédents jugements - Appel - Annulation postérieure

aux voies de recours disponibles ". 2.

en cassation, sauf lorsque ce recours est dirigé contre une décision de la commission centrale d'aide sociale ou d'une juridiction de pension. 6.

X... , QUI AVAIENT FAIT CHACUN UN APPORT EN NUMERAIRE ; QUE, POSTERIEUREMENT A LA CONSTITUTION DE LA SOCIETE, LES QUATRE ENFANTS AVAIENT RECU D'ABORD PAR DONATION-PARTAGE, PUIS, POUR LE RELIQUAT, PAR VOIE

demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 7 juillet 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté

Par une ordonnance n° 21PA05369 du 24 février 2022, le président de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M. A contre ce jugement.

Par une ordonnance n° 21PA04599 du 31 mars 2022, le président de la 8ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M. B contre ce jugement.

de vote en faveur des listes de M.

. ; Mme B demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 5 juillet 2007 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre

son recours gracieux, qui se borne à confirmer une décision devenue définitive, est irrecevable et doit être rejetée pour ce motif ; que les conclusions dirigées contre la décision portant retrait de

recours contre une décision déférée au tribunal ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ; Considérant qu'il ressort

du délai de recours contentieux, ait pu avoir pour effet de conserver ce délai ; que, par suite, ses conclusions dirigées contre cette décision sont irrecevables ; que ses conclusions dirigées contre la

expirait le 6 mai qui était un dimanche ; que, par suite, le recours enregistré le premier jour ouvrable suivant, le 7 mai, est recevable ; Sur les conclusions dirigées contre le jugement du tribunal

X... a été envoyée à l'intéressé, par voie postale, à la dernière adresse qu'il avait indiquée ; que le pli a été retourné aux services postaux avec la mention "non réclamé, retour à l'envoyeur" ; que

sa requête tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le tribunal judiciaire de Bobigny a rejeté son recours en tierce opposition contre le jugement du 10 avril 2015 du tribunal de grande

; En ce qui concerne le recours incident de M.

Toutefois, d'une part, le premier alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative dispose que " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce

A a présenté un recours contre ce qu'il a estimé être un rejet implicite de cette demande, devant le tribunal départemental des pensions des Landes qui, par jugement du 30 juin 2008, a rejeté son recours