et III de la Poste qui prévoit un système de notation non établi sur une échelle de 0 à 20 et non assorti d'un système de péréquation, définit en outre l'autorité appelée à attribuer les notes en violation

Vu la requête, enregistrée le 11 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Souad X..., demeurant Lot n° 01, villa 154, 21400 El-Harrouch Skikda (Algérie) ; Mlle X...

aurait été introduit dans cette enveloppe par fraude ; que l'utilisation d'un bulletin d'une taille inférieure aux dimensions maximales fixées par l'article R. 30 du code électoral ne constitue pas une violation

Vidal, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Vidal, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

X de la violation, par l'arrêté lui concédant sa pension, des dispositions du b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans leur rédaction antérieure à celle issue de

eu une durée d'exercice exclusif de la spécialité précitée inférieure à la sienne, ont obtenu la qualification qu'il demande, cette circonstance n'est pas, par elle-même, de nature à constituer une violation

SIMONE , DEMEURANT A HALSOU PYRENEES-ATLANTIQUES , VILLA GOIZEKO-IZAVRA ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT PRONONCE UNE ASTREINTE CONTRE LE MINISTRE DE LA DEFENSE POUR LE CONTRAINDRE A EXECUTER LE

Vidal, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires sociales, du

ces deux personnes ; que ses moyens tirés de l'erreur de fait et de droit doivent donc être rejetés ; que la filiation de ces personnes n'étant ainsi pas établie, elle ne peut utilement invoquer une violation

X..., qui s'était rendu coupable de vol et de viol en réunion présentât à la date de la décision attaquée, le 29 juin 1992, à laquelle l'intéressé se trouvait incarcéré pour plusieurs mois, un caractère

X demande au juge des référés du Conseil d'Etat de casser selon la procédure du référé liberté les actes pris à son encontre en violation de ses libertés fondamentales et qui lui causent un préjudice incommensurable

Vu la requête, enregistrée le 18 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatna X..., pour son fils Adil X... demeurant Villa Bella, Angle rue Changuite et Nador

a pu légalement, à la date de la décision attaquée, refuser le regroupement familial demandé sans porter au droit des intéressés à mener une vie familiale normale une atteinte excessive de nature à violer

28 mars 1988 a été régulièrement délivré par le secrétaire d'Etat à la mer à la société Salmor en application des dispositions de l'article 5-4 du décret du 23 mars 1983 ; Sur le moyen tiré de la violation

DISPOSITIONS DONT IL S'AGIT DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1966 NE SERAIENT PAS ENTREES EN VIGUEUR LE 6 AOUT 1970, DATE DE L'ARRETE ATTAQUE ; SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE L'ARRETE ATTAQUE AURAIT ETE PRIS EN VIOLATION

exigences des dispositions susmentionnées de l'article L.300-2 du code de l'urbanisme ; qu'il résulte de ce qui précède que c'est à tort que le tribunal administratif de Nantes s'est fondé sur la violation

Claude Y... demande la décharge de ces droits et pénalités ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article 1649 septies B du code général des impôts : Considérant qu'aux termes des dispositions, alors

Michel X... demande la décharge de ces droits et pénalités ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article 1649 septies B du code général des impôts : Considérant qu'aux termes des dispositions alors

de l'homme et des libertés fondamentales ; Sur la légalité interne : Considérant qu'en dehors du cas où est apportée la preuve d'une prescription médicale à des fins justifiées, l'existence d'une violation