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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:463003.20231017

Admin. suprême

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à l'issue d'un contrôle sur pièces des déclarations de revenus de M. et Mme C au titre des années 2011 à 2013, l'administration fiscale a notamment

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:463842.20221109

Admin. suprême

9 novembre 2022

9 novembre 2022

A l'issue du premier tour des opérations électorales, tous les sièges ont été pourvus. M.

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019674469

Admin. suprême

15 octobre 2008

15 octobre 2008

Frédéric Lenica, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort tant des termes de l'ordonnance attaquée que du procès-verbal d'audience que l'audience publique a l'issue de laquelle cette ordonnance

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:450763.20211122

Admin. suprême

22 novembre 2021

22 novembre 2021

A l'issue des opérations électorales qui se sont déroulées les 15 mars et 28 juin 2020 à Romainville, commune de plus de 1 000 habitants, en vue de l'élection des conseillers municipaux et des conseillers

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:451850.20211217

Admin. suprême

17 décembre 2021

17 décembre 2021

Aux termes de l'article L. 118-3 du code électoral, dans sa rédaction issue de la loi du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral : " Lorsqu'il relève une volonté de

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:453921.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

A l'issue des opérations électorales organisées les 15 mars et 28 juin 2020 en vue de l'élection des conseillers municipaux et communautaires de la commune du Thor (Vaucluse), la liste " Unissons nos valeurs

Source officielle
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008155193

Admin. suprême

28 juillet 2004

28 juillet 2004

Considérant, enfin, qu'aux termes des dispositions du II de l'article 48 de la loi du 21 août 2003 : Les dispositions du b de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite issues

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025562641

Admin. suprême

19 mars 2012

19 mars 2012

cellules à des fins thérapeutiques, en tant qu'elles soumettent l'activité de prélèvement du sang de cordon à une autorisation préalable et édictent une interdiction d'utilisation des cellules souches issues

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008100154

Admin. suprême

25 février 2002

25 février 2002

de long séjour sur le territoire français qu'il sollicitait afin d'y poursuivre des études ; Considérant qu'aux termes de l'article 9 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 dans sa rédaction issue

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008167807

Admin. suprême

16 février 2004

16 février 2004

d'annuler l'arrêté du 2 juin 2003 du ministre des affaires étrangères portant publication de la liste des candidats de la série A (Amérique, Afrique) élus au Conseil supérieur des Français à l'étranger à l'issue

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000036015104

Admin. suprême

7 novembre 2017

7 novembre 2017

, que les huit candidats du concours interne ont été appelés sur la liste complémentaire afin d'effectuer leur scolarité au début du mois de septembre, pour une nomination effective dans le corps à l'issue

Source officielle
CE

2ème SSJS

CETAT:CETATEXT000032346708

Admin. suprême

30 mars 2016

30 mars 2016

Considérant qu'à l'issue des opérations électorales qui se sont déroulées le 22 mars 2015, pour le premier tour du scrutin organisé en vue de la désignation des conseillers départementaux du canton n°

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032916610

Admin. suprême

19 juillet 2016

19 juillet 2016

renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article 150-0 D du code général des impôts dans leur rédaction issue

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:490308.20241210

Admin. suprême

10 décembre 2024

10 décembre 2024

chiffre d'affaires ; - commis une erreur de droit en jugeant qu'elle n'avait pas valablement formé une demande de saisine du supérieur hiérarchique de l'auteur des documents qui lui ont été adressés à l'issue

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:499154.20250314

Admin. suprême

14 mars 2025

14 mars 2025

Pour demander l'annulation de l'ordonnance qu'elle attaque, la société Othain's Camping et Snack soutient que la juge des référés du tribunal administratif de Nancy : - l'a rendue à l'issue d'une procédure

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:494092.20241126

Admin. suprême

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Pour demander l'annulation du jugement qu'elle attaque, Mme A soutient que le tribunal administratif de Montpellier : - a statué à l'issue d'une procédure irrégulière faute d'avoir invité son avocat ou

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:494183.20250224

Admin. suprême

24 février 2025

24 février 2025

par un organisme, une organisation ou une association, examine ou enquête sur l'objet de la réclamation, dans la mesure nécessaire, et informe l'auteur de la réclamation de l'état d'avancement et de l'issue

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:474943.20250314

Admin. suprême

14 mars 2025

14 mars 2025

A l'issue d'un contrôle sur pièces, l'administration fiscale a remis en cause l'exonération d'imposition de la plus-value immobilière réalisée au titre de cette cession, dont les contribuables avaient

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:493020.20250225

Admin. suprême

25 février 2025

25 février 2025

Il résulte de ces dispositions que, lorsqu'il est régulièrement saisi, à l'issue de l'audience, d'une note en délibéré émanant de l'une des parties, il appartient dans tous les cas au juge administratif

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:494448.20250515

Admin. suprême

15 mai 2025

15 mai 2025

Il ressort des pièces des dossiers soumis au juge du fond qu'à l'issue d'une vérification de sa comptabilité, la société Elaudis qui exploite à Auray (Morbihan) un hypermarché a été assujettie à des cotisations

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Journal officiel
Immatriculations et autres annonces RCS A

BIOMEDICAL TISSUES

SIREN 525280038GREFFE DU TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ECONOMIQUES DE NANTERRE

l' achat, la vente et la distribution de tout produit destiné aux chirurugiens -dentistes, aux dentistes et au marché du médical dentaire.

18/09/2026

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Immatriculations et autres annonces RCS A

BIOMEDICAL TISSUES

SIREN 525280038GREFFE DU TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ECONOMIQUES DE NANTERRE

l' achat, la vente et la distribution de tout produit destiné aux chirurugiens -dentistes, aux dentistes et au marché du médical dentaire.

31/08/2026

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Dépôts des comptes

ENTREPRISE GENERALE D ELECTRICITE AGERON BISSUEL

SIREN 304263288GREFFE DU TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES DE LYON

20/08/2026

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Dépôts des comptes

France Tissue Bank

SIREN 877680884GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE FRÉJUS

19/08/2026

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Immatriculations et autres annonces RCS A

MESNIL-MISSUE IMMOBILIER

SIREN 108305418GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE MÉTROPOLE

L'acquisition, la propriété, la gestion et l'administration de tous biens immobiliers bâtis ou non bâtis; la mise en location Desdits biens, notamment en location meublée non professionnelle, ou autrement de tous immeubles bâtis ou non bâtis dont elle pourrait devenir propriétaire ultérieurement par voie d'acquisition, construction, échange, apport ou autrement.

18/08/2026

Voir →