, à la protection et à l'utilisation des locaux et terrains de sport, des bassins de natation et des piscines, "les locaux et terrains de sports, les bassins de natation et les piscines qui ne sont pas

Action et Démocratie (SNEAD) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision implicite par laquelle le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports

; Vu le code du sport ; Vu le code de justice administrative ; 1.

A ACCORDE, JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1967, DELEGATION DE POUVOIRS A LA FEDERATION FRANCAISE DU TENNIS DE TABLE POUR AUTORISER DANS CE SPORT LES COMPETITIONS DEFINIES A L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE DU 28 AOUT

B...soulève un moyen tiré de ce que la décision de sanction contestée est irrégulière en ce qu'elle a été prise sur le fondement du 3° de l'article L. 232-22 du code du sport.

Vu le recours du MINISTRE DELEGUE A LA JEUNESSE ET AUX SPORTS enregistré le 17 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de ces deux articles du code du sport.

d'existence ainsi que les intérêts de droit à compter du 17 mai 1983 en réparation du préjudice subi en raison de son licenciement de ses fonctions de masseur-kinésithérapeute à l'institut national des sports

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

; Vu la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; Vu la loi n° 2012-158 du 1er février 2012 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

B au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. A et de M. B est rejetée.

l'exécution de l'arrêté du 7 avril 2010 du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique portant extension de l'avenant n° 37 bis du 6 novembre 2009 à la convention collective nationale du sport

Elles soutiennent que leur intervention est recevable, et reprennent les mêmes moyens que la requérante.

Aux termes de l'article L. 232-2 du code du sport : " (...)

Tous les moyens présentés à l'encontre de cette décision par M.

référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite du ministre de la santé et des sports

, ensemble ses annexes et appendices ; Vu le code du sport ; Vu le décret n° 2007-41 du 11 janvier 2007 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

Raoul X..., directeur de la sécurité sociale, à l'effet de signer en son nom tous actes, arrêtés, décisions ou conventions à l'exception des décrets ; que, par suite, le moyen tiré de ce que M.

Il en va de même, sous le n° 445186, de l'Union des entreprises de la filière du sport, des loisirs, du cycle et de la mobilité active, dite " Union Sport et Cycles ". 4.

nationale ; 2°) d'annuler le jugement précité ; 3°) de rejeter la requête de l'association syndicale des attachés d'administration centrale des ministères de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports