) de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle expose que son père M.

B A a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'Etat à lui verser la somme de 657 593 euros, assortie des intérêts de droits, à compter du 18 avril 2019, en réparation des préjudices qu'il

pièces du dossier ; Vu la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 ; Vu la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 ; Vu le décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 ; Vu le décret n° 2005-794 du 15 juillet 2005 ; Vu le décret n

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Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 ; - la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 ; - le décret n° 98-596 du 13 juillet 1998 ; - le décret n° 2018-449

décembre 2002 ; - la directive 2009/71/Euratom du Conseil du 25 juin 2009, modifiée par la directive 2014/87/Euratom du Conseil du 8 juillet 2014 ; - la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du

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A partir de juin 2010, il a présenté des troubles du sommeil et un diagnostic de narcolepsie de type I (dite également narcolepsie avec cataplexie) a été posé en avril 2011.

mai 1995, le 15 juin 1998, le 16 novembre 1999 et le 5 février 2001 ; que ceux au nom desquels a été présentée la requête enregistrée sous le n° 93PA01251 ont demandé cette capitalisation le 4 novembre

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