lieu, que la décision de retrait de la nationalité française de Mme B...est, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, dépourvue d'effet sur sa présence sur le territoire français, ainsi que sur sa liberté d'aller

e) Au conjoint et aux enfants tunisiens mineurs, ou dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire, d'un ressortissant tunisien titulaire d'un titre de séjour d'une durée de dix ans, qui ont été

effet, il justifie d'une résidence habituelle en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de treize ans ; que cette erreur de droit porte une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d'aller

contrat liant les deux mutuelles à l'Association générale de la prévoyance militaire, en contrecarrant la vente de l'établissement d'Osmoy, en reportant la construction du village d'enfants de Noeux-les-Mines

droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi qu'à l'intérêt supérieur de l'enfant garanti par l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant à l'égard de ses deux enfants mineurs

135-02-03-02-02,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - POLICE - POLICE DE LA SECURITE -Arrêté municipal réglementant la circulation des mineurs de moins de treize ans - Légalité des

dommages causés aux ouvrages de la centrale électrique appartenant à la société ANCELPONT, située sur le territoire de la commune de Saint-Symphorien, par un éboulement de rochers provoqué par des tirs de mine

contribution spéciale prévue à l'article L. 341-7 du code du travail ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 611-10 du même code : "Les inspecteurs du travail et de la main-d'oeuvre et les ingénieurs des mines

articles 73 et 79 de la loi du 11 janvier 1984 relatifs à la titularisation des agents contractuels et a évalué la somme demandée à la perte de rémunérations, un trop versé de cotisations sociales et la minoration

, revenue sur ses engagements figurant dans son dossier initial, notamment en ce qui concerne les conditions d'accès à la carrière ; que la SOCIETE NABRIN n'apporte aucune preuve à l'appui de ses allégations

qu'elles sont dirigées contre la décision par laquelle l'ambassadeur de France au Togo a refusé de délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France à sa concubine, Mme Maïmouna B et à leur fils mineur

Foussard, avocat de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, - les conclusions de Mme Claire Landais, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, que contrairement aux allégations

caractérisée dès lors que la situation sanitaire en République Démocratique du Congo est dégradée ; qu'elle est séparée de sa fille depuis trois ans ; que sa qualité de réfugiée statutaire lui interdit d'aller

mère, qui réside régulièrement sur le territoire national depuis 1979, avant de retourner en Algérie en 1990 pour s'y marier, qu'il est revenu en France en 1998 avec son épouse et leurs trois enfants mineurs

professionnelle, ainsi que les règles concernant la nature des titres de séjour qui peuvent leur être délivrés, leur durée de validité et les conditions dans lesquelles leurs conjoints et leurs enfants mineurs

dirigées contre l'arrêté du 31 août 1995 par lequel le PREFET DE POLICE a décidé sa reconduite à la frontière, Mme X... a fait valoir qu'elle séjournait en France depuis huit ans avec deux enfants mineurs

X... soutient qu'il a fait antérieurement à son arrivée en France l'objet de menaces en Algérie, les documents qu'il produit à l'appui de cette allégation ont un caractère très général et ne comportent

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'elle est sans ressource, avec un enfant mineur à charge, privée du bénéfice d'une prise en charge par le dispositif de la veille sociale

bénéficié d'un hébergement dans un centre d'accueil pour demandeurs d'asile durant l'examen de sa demande d'asile selon la procédure prioritaire ; que sa demande d'asile a été rejetée au motif que ses allégations

armés et fait valoir, en produisant notamment une attestation de son ancien employeur, qu'il serait exposé à des risques graves en cas de retour en Algérie, il ressort des pièces du dossier que les allégations