Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 avril 1991 et 19 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'ARGENTEUIL (Val-d'Oise)

Vu la requête enregistrée le 14 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

Vu la requête, enregistrée le 18 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le

Délibéré à l'issue de la séance du 15 décembre 2022 où siégeaient : Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M Nicolas Polge, conseiller d'Etat et M.

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AU TITRE DE L'ANNEE 1972, LA SOMME DE 19 393 F SERA AJOUTEE AUX REVENUS DECLARES POUR CETTE MEME ANNEE.

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. - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION. - Plus-value de cession - Taxation des plus-values en cas de cession totale ou partielle d'entreprise [art. 200 du C.G.I.] - Distinction entre cessation d'entreprise

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X..., après avoir effectué une année de mathématiques supérieures durant l'année 1991-1992, a poursuivi durant les trois années suivantes des formations de courte durée à l'utilisation de logiciels dans

Vu la requête enregistrée le 22 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL DE MARNE ; le PREFET DU VAL DE MARNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

n° 90 144, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 5 août 1987 et le 4 décembre 1987, présentés pour la COMMUNE D'ARGENTEUIL (Val-d'Oise

Hugues X..., secrétaire général de la préfecture du Val-d'Oise, bénéficiait d'une délégation de signature du préfet du Val-d'Oise en date du 5 juillet 1999, régulièrement publiée le même jour au recueil

. - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION. - Plus-values de cession - Immeubles ne figurant pas à l'actif de l 'entreprise.

. - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION. - Plus-values de cession - Immeuble réévalué à l'occasion de sa cession.

lequel le tribunal administratif de marseille a rejete sa demande en decharge des cotisations supplementaires de taxe complementaire et d'impot sur le revenu auxquelles il a ete assujetti au titre de l'annee

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