pourrait utilement se prévaloir des circonstances qu'elle invoque qu'à l'appui d'un recours en garantie dirigé contre d'autres constructeurs, n'est, par suite, pas fondée à demander, par la voie de l'appel

devant la cour administrative d'appel, alors même que cette voie de recours ne serait pas ouverte contre le jugement statuant sur la demande présentée, le cas échéant, au fond ; que, par suite, il y a

Montpellier ; - décide qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement, Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

de Paris en date du 1er septembre 1983 portant création sur la place du Tertre d'un "Carré aux Artistes de la Place du Tertre" ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

rivage de la mer des Iles de Petite Terre soit déclaré illégal ; 2°) déclare illégal ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Sur l'appel du CENTRE HOSPITALIER DE PAIMPOL : Considérant que le CENTRE HOSPITALIER DE PAIMPOL interjette appel du jugement du 25 février 1987 en tant seulement

irrecevable la demande de ses enfants par laquelle ils réclamaient la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler sans renvoi l'arrêt en date du 29 décembre 2000 par lequel la cour administrative d'appel

Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à cette Cour par M.

dossier ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, notamment son article 88 ; Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

, le droit de former appel des décisions de justice est ouvert aux personnes qui ont été parties à l'instance sur laquelle la décision qu'elles attaquent a statué ; que M.

. - APPEL. - RECEVABILITE..* DELAIS - POINT DE DEPART DU DELAI.

de l'appel.

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, PRESENTES POUR L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE DONT LE SIEGE EST ...

et les décrets des 20 novembre 1879 et 6 mai 1913 ; Vu le règlement des ateliers de l'administration des monnaies et médailles ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

société nouvelle immobilière du Var", dirigée contre ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

III de l'article 81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 modifié par l'article 93 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

commune du Moule ( Guadeloupe) ; - annule ces opérations électorales, Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel