918 à Reuilly dans l'Indre ; °2) rejette la demande présentée par la société des Transports Chargelègue et Fils devant le tribunal administratif de Limoges ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

sérieuses de croire qu'il a commis des faits punissables graves, y inclus ceux visés à l'article 71, ou à l'égard duquel il existe des indices réels qu'il envisage de commettre de tels faits sur le territoire

VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF : CONSIDERANT QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE R 106 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS LES

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

du I de l'article 289 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la période d'imposition en litige : Lorsqu'une personne établie hors de France est redevable de la taxe sur la valeur

Considérant qu'il résulte de ces dispositions que les plus-values réalisées à titre occasionnel par les personnes physiques ou par les sociétés ou groupements relevant des articles 8 à 8 ter du code général

de l'article R. 421-1 du code de l'urbanisme : "La demande de permis de construire est présentée soit par le propriétaire du terrain ou son mandataire soit par une personne justifiant d'un titre l'habilitant

A et à la Société de Communication et de Production Audiovisuelle une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

de séjour formulée par un étranger peut désormais servir de base légale à une décision portant obligation de quitter le territoire prise sur le fondement du 3° du I de l'article L. 511-1 de ce code ;

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

390 euros, sur le fondement de l'article L. 8115-1 du code du travail, pour manquement aux dispositions de l'article L. 3171-2 de ce code.

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 4124-1 du code de la santé publique : " La chambre disciplinaire de première instance doit statuer dans les six mois du dépôt de la plainte.

Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais. " Aux termes de l'article L. 521-2 du même code : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés

de l'article R. 123-18 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : " Les zones naturelles (...) comprennent en tant que de besoin : (...) / c) Les zones de richesses naturelles, dites

S...la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761 1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral, dans sa rédaction alors en vigueur : " Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 et qui a obtenu au

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le