Considérant, en dernier lieu, qu'aux termes de l'article R. 425-1 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est situé dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit au titre des monuments

Sur l'application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 11.Aux termes de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : " Sans préjudice de la mise en oeuvre de l'article L. 600-5, le juge administratif

13 du décret n° 59-645 du 16 mai 1959 ; qu'en second lieu, c'est en méconnaissance des dispositions de l'article L. 4221-3 du code général des collectivités territoriales qu'il n'a pas été soumis pour

intérieur ou une partie substantielle de celui-ci » ; que l'article L. 420-4 du même code impose à l'auteur d'une décision administrative le respect de ces dispositions, à l'exception de celles des décisions

de la délivrance à l'intéressé, préalablement à ce retrait de points, de l'information prévue par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. 2.

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

R. 421-1 du code de justice administrative, en particulier s'il y avait lieu d'estimer qu'il serait loisible au préfet, plutôt que de procéder d'office à la modification dont s'agit, de déférer l'acte

de l'article L. 123-4 du code de l'urbanisme, la mise en application anticipée du plan d'occupation des sols en cours de révision peut être décidée par le conseil municipal, dès lors qu'elle " ... b)

12 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ; 4°) de mettre à la charge de l'OFPRA et de l'Etat la somme de 1 500 euros chacun au titre de l'article L. 761-1 du code

Considérant qu'en vertu de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le recours de Mme B...devait être formé contre une décision préalable ; 5.

---------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy du 4 février 2010 est annulé.

L. 421-2 du code de l'urbanisme ; 10.

Enfin, l'article R. 431-15-3 de ce code dispose que dès que le réfugié demande la délivrance de la carte de résident prévue à l'article L. 424-1, " une attestation de prolongation de l'instruction de sa

39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : 1.

dans des conditions satisfaisantes d'équilibre sylvo-cynégétique, au sens du dernier alinéa de l'article L. 425-4 du code de l'environnement ; / 5° A la satisfaction des besoins des industries du bois

A, qui souffre d'un diabète avec de sérieuses complications, a présenté une demande d'admission au séjour sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Article 3 : L'Etat versera à l'association du commerce et des services de Champagnole une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 423-1 du code de l'urbanisme et 25 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, de l'existence d'une fraude aux dispositions de l'article UC 12 du règlement