En ce qui concerne l'article 3 de l'ordonnance : 11.

B A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part le 3° de l'article 2 du décret n° 2021-1681 du 16 décembre 2021, d'autre part le même décret en tant qu'il ne prévoit pas

dérogatoires ; - de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il fait valoir en premier

Le maître d'ouvrage n'était dès lors pas tenu, ni au titre du IV de l'article L. 122-1 du code de l'environnement, ni au titre du III de l'article L. 122-1-1 du même code, de procéder à l'actualisation

5 du jugement du 10 janvier 1985 a condamné les architectes à payer à l'office ; Article 1er : Les sommes de 3 258 818,97 F, 510 830,11 F, 304 923,25 F et 370 836,24 F que l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS

) de mettre à la charge de la société Saint-Martin-Labouval une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

) de mettre à la charge du centre hospitalier de Guéret la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité

2 de cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que, s'il lui incombe de ne pas méconnaître les stipulations de l'article 3 de cette convention, cet

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures " ; que selon l'article L. 511-2 du même code : " Lorsque la nature de l'affaire le justifie [...] au Conseil d'Etat, le président

L. 521-1 du code de justice administrative, l'application du décret n° 2007-435 du 25 mars 2007 relatif aux actes et conditions d'exercice de l'ostéopathie, notamment de ses articles 3 et 4 ; - de mettre

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

BEATRICE, ARTICLE 3 - LES SOMMES QUE L'ETAT A ETE CONDAMNE A PAYER A M., MME ET MLLE E..., X... QU'A MME Y..., PORTERONT INTERET AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 31 JANVIER 1975.

minier ; Vu le code du domaine de l'Etat ; Vu le code du domaine public fluvial ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu la loi du 16 septembre 1807 ; Vu l'odonnance du 31 juillet 1945 et le décret

Enfin, aux termes de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort.

Ainsi, dès lors qu'il est constant que le projet comporte les trente-quatre places de stationnement requises en vertu des dispositions des articles L. 515-34 et L. 515-36 du code de l'urbanisme, compte