Considérant qu'aux termes de l'article 209 B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " I.

locaux comparables, et en jugeant qu'en conséquence, ce local-type ne pouvait être retenu comme terme de comparaison, la cour a fait une inexacte application du b du 2° de l'article 1498 du code général

D'autre part, aux termes de l'article L. 110-1 du code de l'environnement : " I. - Les espaces, ressources et milieux naturels, les sites et paysages, la qualité de l'air, les espèces animales et végétales

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les conclusions du pourvoi de Mme B...présentées au titre de la taxe foncière sur les propriétés bâties et des dispositions de l'article L. 761-1 du code

Aux termes de l'article L. 411-1 du même code : " I.- Lorsqu'un intérêt scientifique particulier, le rôle essentiel dans l'écosystème ou les nécessités de la préservation du patrimoine naturel justifient

Aux termes du I de l'article L. 232-23-3-3 du code du sport : " () la durée des mesures de suspension mentionnées au 2° du I de l'article L. 232-23 à raison d'un manquement à l'article L. 232-9 () : ()

B.

Article 4 : Les conclusions présentées par le service départemental d'incendie et de secours du Finistère au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

; que le décret du 24 décembre 2002 relatif à l'élimination des pneumatiques usagés prévoit à son article 7 que « les producteurs sont tenus de collecter ou de faire collecter, chaque année, à leurs

des prescriptions de l'article L. 52-12 du code électoral.

I...et B...la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou le redressement est soumis au juge./ Elle incombe également

à l'article 200 du code général des impôts.

à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

DE SA PARTICIPATION AU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE, ETAIENT INSUFFISANTS POUR ETRE REGARDES COMME UN PLACEMENT, AU SENS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 235 QUATER DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, sur le fondement de l'article L.521-3 du code de justice administrative, d'ordonner sous astreinte,

Aux termes de l'article R. 121-31 du même code : " I. - La Commission de régulation de l'énergie constate, chaque année, le montant des charges imputables aux missions de service public de l'énergie ayant