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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000039060967
19 août 2019
19 août 2019
Il y a lieu de rejeter leur requête selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative, y compris les conclusions présentées au titre des articles L. 761-1 du même code
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:474945.20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de la délégation interministérielle à l'hébergement et à l'accès au logement est rejetée.
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2022:460378.20220128
28 janvier 2022
28 janvier 2022
O R D O N N E : ------------------ Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte présentées par M. C. Article 2 : L'Etat versera à M.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000036386813
22 décembre 2017
22 décembre 2017
Il y a lieu de rejeter sa requête d'appel selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, y compris les conclusions présentées au titre des articles L. 761-1 du code de
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000025886237
3 mai 2012
3 mai 2012
de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de police de suspendre la mesure de réadmission prise à son encontre le 10 août 2011
Source officielle1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:471755.20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Les conclusions du pourvoi de Mme A ne font pas partie de celles que l'article R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de représentation.
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:455028.20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
En deuxième lieu, en vertu de l'article 1er du titre 2 du 3. du plan de prévention des risques d'inondation de la commune de Marseille approuvé le 24 février 2017 par arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:453522.20211104
4 novembre 2021
4 novembre 2021
En vertu de l'article L. 52-12 du code électoral, chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement des dépenses électorales prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:492741.20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000018007789
22 novembre 2007
22 novembre 2007
interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires demande sur le même fondement le versement à l'Etat ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de la FEDERATION
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000021191614
16 octobre 2009
16 octobre 2009
L. 761-1 du code de justice administrative ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : L'exécution de la décision du 8 juillet 2009, par laquelle le consul général de France à Cotonou a refusé
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000025180065
16 décembre 2011
16 décembre 2011
L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que le 1° de cet article permet de refuser l'admission en France d'un demandeur d'asile lorsque l'examen de la demande d'asile
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:496150.20240816
16 août 2024
16 août 2024
664 ou de l'article 712 du code de procédure pénale ".
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000042471976
22 octobre 2020
22 octobre 2020
en application du 3° de l'article 375-3 du code civil (...) ".
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000025893482
11 janvier 2012
11 janvier 2012
des réfugiés et apatrides, prises en application des articles L. 711-1, L. 712-1 à L. 712-3 et L. 723-1 à L. 723-3 (...) " ; que le 1° de l'article R. 733-6 de ce code précise que cette juridiction statue
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000037783371
3 décembre 2018
3 décembre 2018
9 paragraphe 2 du règlement du règlement 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003 ; - la procédure de suspension des conditions matérielles d'accueil prévue à l'article D. 744-38 du code de l'entrée
Source officielle10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026910033
19 décembre 2012
19 décembre 2012
Considérant qu'aux termes de l'article L. 62-1 du code électoral : " Pendant toute la durée des opérations électorales, une copie de la liste électorale certifiée par le maire et comportant les mentions
Source officielleJUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008254577
12 octobre 2006
12 octobre 2006
Mme A, épouse de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : L'exécution de la décision implicite de
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:471184.20230209
9 février 2023
9 février 2023
et de ne faire usage des pouvoirs qu'il tient de ces dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative sur le fondement desquelles il est saisi que lorsque l'illégalité invoquée présente
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:450012.20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Aux termes de l'article L. 1233-57-3 du même code dans sa version applicable au litige : " () l'autorité administrative homologue le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4,
Source officiellePage 14 sur 32