par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 13 avril 2006 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé, à la demande de l'Association

Vu la requête, enregistrée le 17 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'Association de défense des agents publics (ADAP), dont le siège est situé ..., représentée

sur l'objet et la date des décisions qui seraient ainsi contestées ; qu'en tant qu'ils déclarent demander "l'annulation de l'association foncière", leur requête doit être regardée comme dirigée contre

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 novembre 1984 et 16 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'association l'"UNION DES ATHEES"

CETAT11-01-06 ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS COMMUNES - FONCTIONNEMENT -Conditions de mise en jeu des diverses responsabilités.

QU'IL RESSORT DE L'ARTICLE 27 DU CODE RURAL QUE L'ASSOCIATION FONCIERE, QUI COMPREND NECESSAIREMENT TOUS LES PROPRIETAIRES DE PARCELLES, DEVIENT PROPRIETAIRE DES CHEMINS D'EXPLOITATION DONT ELLE ASSURE

Article 2 : M. et Mme B...verseront une somme de 3 000 euros à l'association syndicale autorisée du canal de Gignac au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté d'une part la demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération du 17 décembre 1987 par laquelle les syndics de l'association

CONSEIL D'ETAT ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 1ER JUILLET 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 12 AVRIL 1979 DU PRESIDENT DE L'ASSOCIATION

Vu 1° , sous le n° 39 350, la requête sommaire et le mémoire complémentaire présentés pour l'ASSOCIATION "ACTION FAMILIALE ET DE PREVOYANCE SOCIALE" A.F.P.S , dont le siège est ... à Antibes 06160 représentée

de 300 hectares environ, en zone forestière, dont l'un des membres a fait apport à l'association pour six ans, avec les droits de chasse ; que les frais de fonctionnement de l'association étaient couverts

DE LA REGLEMENTATION APPLICABLE AU CUMUL D'UNE FONCTION PUBLIQUE ET D'UNE ACTIVITE PRIVEE ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 11 mai 1993, présentée pour l'ASSOCIATION

Jean-Pierre X... et autres, l'arrêté préfectoral du 16 août 1991 portant agrément de l'Association communale de chasse de Saint-Dolay ; 2°) rejette la demande présentée par M.

à l'administration ; Sur les conclusions tendant à l'annulation du procès-verbal prononçant, au nom de l'association foncière, la réception définitive des travaux : Considérant que les travaux en cause

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 janvier 1982 et 19 mai 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 février 1983 et 21 juin 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION SEGUSTERO, dont le siège

X... les informations qu'il sollicitait contenues dans les déclarations déposées par l'"association des géographes professionnels" et l'association "Mission Hermès Y..." ; qu'en limitant cette communication

La déclaration préalable en sera faite à la préfecture du département ou à la sous-préfecture de l'arrondissement où l'association aura son siège social.

Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en l'absence, dans les statuts d'une association ou d'un syndicat, de stipulation réservant expressément à un autre organe la capacité de décider

DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 OCTOBRE 1978, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 14 JUIN 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A ACCORDE A L'ASSOCIATION