B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Institut de France la somme de 4 000 euros au titre de

du Calvados et correspondant à la répétition d'un indu en matière de pension de réversion ainsi que le rejet de son recours gracieux et de procéder à la décharge de l'intégralité de la somme demandée

Vu la procédure suivante : La société Vivarte, venant aux droits de la société Creeks, a demandé au tribunal administratif de Montreuil de faire droit à sa demande de dégrèvement de taxe professionnelle

, notamment en matière de cotisations sociales, et a rejeté le surplus des conclusions de cette demande.

Vu la procédure suivante : La société Parc éolien du Chemin Perdu a demandé à la cour administrative d'appel de Douai, d'une part, d'annuler l'arrêté du 5 mars 2021 par lequel le préfet du Pas-de-Calais

Par un jugement n° 1801301 du 2 juillet 2021, ce tribunal a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 21DA02122 du 25 mai 2023, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par M.

demande, ainsi que la demande présentée par la société Auto Shop.

et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 juillet et 19 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE FOSSEUSE (60540) ; la COMMUNE DE FOSSEUSE demande

de faire droit à son appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 décembre 1990 ; Vu la convention européenne de sauvegarde

A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08DA01179 du 2 juillet 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'ordonnance du 30

à tout moment de la procédure contentieuse, y compris lorsque la demande de substitution est présentée pour la première fois devant le Conseil d'Etat faisant application de l'article L. 821-2 du code

Benoit Bohnert, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de M.

. ; M demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 20 décembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a annulé le jugement du 29 octobre 1998 du tribunal administratif d'Amiens

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 20 décembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a annulé le jugement du 29 octobre 1998 du tribunal administratif d'Amiens annulant

B et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 14 février 2008 du tribunal administratif d'Amiens rejetant leur demande tendant, d'une part, à ce que soit reconnue la responsabilité

de cette association syndicale et, d'autre part, sous le n° 1301257, d'annuler la délibération de l'assemblée des propriétaires de l'ASLC du 12 janvier 2013 refusant cette demande.

demande concurrente.

et le Gouvernement de la République de Tunisie en matière de séjour et de travail; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret

. ; Mme A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 29 juillet 2004 par laquelle le président de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant

présentés pour la FEDERATION FRANCAISE DES VINS SPECIAUX, VINS AROMATISES, VINS DE LIQUEUR, VINS MOUSSEUX dite FEVIS dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; la FEDERATION FEVIS demande