Vallée, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

Frédéric Aladjidi, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de la Polynésie Française et à la SCP Monod, Colin, Stoclet,

procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anne Egerszegi, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP de Chaisemartin, Courjon

; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Courrèges, Auditeur, - les observations de la SCP de Chaisemartin, Courjon

Alexandre Lallet, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat du département de la Marne ; 1.

Y... avait accepté les forfaits de taxe sur la valeur ajoutée ou de bénéfices industriels et commerciaux qui lui avaient été proposés au titre des années 1975 à 1978, l'administration était en droit, dès

A PERMIS D'ETABLIR QUE CELUI-CI EXERCAIT, OUTRE LES PROFESSIONS D'AGENT GENERAL D'ASSURANCES, DE COURTIER DE CREDIT ET DE COMMISSIONNAIRE EN VEHICULES AUTOMOBILES, L'ACTIVITE OCCULTE DE PRETEUR POUR L'ACQUISITION

l'absence de dépôt par la SOCIETE MAZAMET DISTRIBUTION de sa déclaration de résultats après la cession de son fonds de commerce le 26 juillet 1991, l'administration fiscale a arrêté d'office son bénéfice

la date de cette publication ; Mais considérant qu'il résulte des articles L.521-6 et R.521-5 du code des ports maritimes que le taux de la contribution imposée aux employeurs de main-d'oeuvre au bénéfice

septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Daussun, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP de Chaisemartin, Courjon

A...et à la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat du Gouvernement de la Polynésie française ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 8 juin 2016, présentée par le Gouvernement de la Polynésie française

Loloum, Maître des requêtes, - les observations de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de Mme Marie-Louise X..., - les conclusions de M.

Bonnot, Conseiller d'Etat, - les obervations de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de M. Régis K..., Mme Brigitte I..., M. Arthur G..., M. Yves T..., M. Michel B..., M.

Logak, Maître des Requêtes ; - les observations de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de M. Y..., - les conclusions de M.

Bereyziat, Auditeur, - les observations de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de Mme X, - les conclusions de M.

Rémi Decout-Paolini, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la SOCIETE CM CIC SECURITIES et de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat

REVUE FIDUCIAIRE S.A. demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 16 février 2006 de la commission paritaire des publications et agences de presse en tant qu'elle a décidé d'exclure du bénéfice

Olivier Henrard, Auditeur, - les observations de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de M. X, - les conclusions de M.

. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - CHARGES DIVERSES. - Charges non déductibles - Commission

septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Bergeal, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP de Chaisemartin, Courjon