La valeur locative ... des immobilisations corporelles dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle ..." ; Considérant que, pour juger que la société Casino France ne pouvait

Vu la requête, enregistrée le 2 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE BAYER CROPSCIENCE FRANCE, dont le siège est 16, rue Jean-Marie Leclair à Lyon ( 69009

d'un pourvoi incident, la société TSVI demande l'annulation du même arrêt en tant qu'il porte sur les redressements relatifs à la déduction du premier loyer versé en application de contrats de crédit-bail

1998, la propriété d'un immeuble situé à Lourdes, dont une partie du rez-de-chaussée était affectée à une activité commerciale de restauration ; que ce fonds de commerce était exploité en vertu d'un bail

la valeur ajoutée relatifs à la vente de l'immeuble situé avenue Hoche à Paris : Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 2 juillet 1966 relative aux entreprises pratiquant le crédit-bail

X..., propriétaire du domaine du Château-Talbot à Saint-Julien-de-Beychevelle Gironde , a donné à bail, à compter de 1964, l'exploitation dudit domaine à la société civile, société fermière du Château-Talbot

jusqu'au 31 décembre 2010, ses installations actuellement implantées à Sérémange, sur un terrain qui lui est donné en location, sans se prononcer sur le moyen tiré de l'expiration de la promesse de bail

résiliation du marché assortie des intérêts au taux légal à compter du 7 décembre 2007 et, dans une limite totale de 705 037,76 euros, d'une part, une somme de 617 479,27 euros au titre des loyers de crédit-bail

de son bail, la cour administrative d'appel a porté sur les faits qui lui étaient soumis une appréciation souveraine, qui n'est pas susceptible d'être discutée en cassation ; qu'elle a pu, sans erreur

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Noga Hôtels Cannes a conclu avec la commune de Cannes un bail à construction le 7 octobre 1988, pour une durée de 75 ans, en vue

administratif de Cergy-Pontoise d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine, en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, de lui proposer un logement répondant à ses besoins

POUR COMPENSER LA PERTE DE SON DROIT AU BAIL, LES TROUBLES D'EXPLOITATIONS QU'ELLE A SUBIS ET LES FRAIS RESULTANT DE L'EXPROPRIATION, A ETE FIXEE A 215.000 F ; QU'AINSI, A LA DATE DU 22 JUIN 1964, LA SOCIETE

cinq salariés, le dixième des recettes et la valeur locative des seules immobilisations passibles des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties et dont le contribuable a disposé pour les besoins

opérations d'évaluation foncières de la commune de Villejuif correspondant au tarif de 150 F par mètre carré ; que l'administration faisait valoir que ce local-type avait été évalué par référence au bail

Considérant qu'il incombe à l'autorité administrative d'assurer, en accordant au besoin le concours de la force publique, l'exécution des décisions de justice ; que le droit de propriété, qui constitue

alors mineurs et sa fille, Mlle C...A..., détenaient la majorité des parts, et qui exerçaient au cours des années 1999 et 2000 une activité de sous-location nue d'immeubles industriels pris en crédit-bail

alors mineurs et sa fille, Mlle Céline B, détenaient la majorité des parts, et qui exerçaient au cours des années 1999 et 2000 une activité de sous-location nue d'immeubles industriels pris en crédit-bail

Article 2 : Il est déclaré que l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes en date du 9 mai 1980 doit être interprété comme autorisant la COMMUNE D'AURIBEAU-SUR-SIAGNE à acquérir, au besoin par voie d'expropriation