à l'annulation des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années 1971, 1972 et 1973 ; 2° lui accorde la décharge des impositions contestées, Vu les autres pièces

et 25 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN (GAEC) LEFEBVRE ET FILS, dont le siège est Quartier Tamagnon, à Saint-Pierre-de-Mézoargues

comptables relatifs à la rétrocession de la "propriété Meunier" et aux ventes, achats et locations de parcelles issues de cette propriété ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces

par la Section française de l'Observatoire international des prisons ; Vu, enregistré le 22 décembre, le mémoire en défense présenté par le garde des sceaux, ministre de la justice ; Vu les autres pièces

; 2°) de condamner l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris à lui verser une somme de 2 300 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

01-05,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE REGIE PAR DES TEXTES SPECIAUX -Loi du 16 juin 1966 - Explosifs et pièges

25 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation des décisions du 10 mars 1986 et du 22 avril 1986 valant respectivement mise à pied

Seban, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité du pourvoi en cassation formé par le MINISTRE DE L'INTERIEUR : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le MINISTRE DE L'INTERIEUR a

; 2°) de rejeter les conclusions de M. et Mme Khine Fat X ; 3°) de les condamner à lui verser 5 000 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 17 juillet 1978 relative à l'acccès aux documents administratifs ; Vu le code des tribunaux administratifs

A...la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

4ème chambre de la cour administrative d'appel de Lyon rejetant leur requête tendant à l'annulation de l'article 3 du jugement du 17 mars 1994 du tribunal administratif de Grenoble ; Vu les autres pièces

privatisation et sur le cahier des charges, 8°) le texte d'un communiqué transmis par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie à l'Agence France Presse le 23 mars 1998 ; Vu les autres pièces

Marianne devant le tribunal administratif de Paris ; 3°) de mettre à la charge de la SCI Marianne la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; - la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 ; - le code de justice administrative ; Après avoir

A ETE VICTIME LE 10 NOVEMBRE 1971 ALORS QU'IL CIRCULAIT EN VOITURE SUR LA ROUTE NATIONALE N° 1 ENTRE SAINT-PAUL ET SAINT-GILLES LA REUNION A ETE PROVOQUE PAR LA CHUTE DE PIERRES QUI SE SONT DETACHEES

CETAT135-03-04-05-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DEPARTEMENT - FINANCES DEPARTEMENTALES - DISPOSITIONS PARTICULIERES - DOM ET SAINT-PIERRE ET MIQUELON [VOIR OUTRE-MER] -Fonctionnaires de l'Etat en service

contre l'arrêté du 8 décembre 1980 par lequel le ministre du budget l'a révoqué de ses fonctions sans suspension des droits à pension ; °2) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces

Yahia devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Vu le décret du 29 avril 1976 relatif aux conditions d'entrée et de séjour en France

X... devant ledit tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989 et la loi du 10 janvier 1990 ; Vu le code des