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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007650801

Admin. suprême

12 mars 1975

12 mars 1975

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES ARCHITECTES DE PARIS REPRESENTE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES

Source officielle

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007774782

Admin. suprême

8 avril 1991

8 avril 1991

X... et de Me Ricard, avocat de la société anonyme "Compagnie générale des papiers", - les conclusions de M.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007648935

Admin. suprême

15 janvier 1975

15 janvier 1975

A PARIS 16EME ET POUR LE SIEUR Y... DEMEURANT ...

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019032245

Admin. suprême

18 juin 2008

18 juin 2008

la gestion, l'exploitation et le développement des aérodromes de Paris-Charles-de-Gaulle, Paris-Orly et Paris-Le Bourget et prévoit la fixation par décret de la liste des autres aérodromes civils situés

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637131

Admin. suprême

1 mars 1918

1 mars 1918

COMMUNE - Octroi - Droits sur les huiles végétales et minérales - Loi du 30 juin 1893 - Interdiction d'établir des droits ou de relever ceux existants - Benzols - Interdiction non applicable - Ville de Paris

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007655828

Admin. suprême

28 janvier 1976

28 janvier 1976

REQUETE DE L'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 6 JUILLET 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS PRONONCANT L'ANNULATION D'UN ARRETE DU DIRECTEUR

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020868768

Admin. suprême

6 mai 2009

6 mai 2009

des chapitres 1, 2 et 4 de l'accord-cadre et du protocole d'accord du 1er décembre 2003 relatif à la structure du régime spécial : Considérant, d'une part, que la circonstance que la cour d'appel de Paris

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007991003

Admin. suprême

7 juin 1999

7 juin 1999

FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS AUTONOMES (FNSA) demandent au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 97-456 du 5 mai 1997 relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari

Source officielle
CE

10/ 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007729672

Admin. suprême

27 juillet 1988

27 juillet 1988

Augustin X..., officier de paix, du corps de la sûreté urbaine de Marseille à celui de Lyon à compter du 1er janvier 1981 ; 2- condamne l'Etat à leur verser ces indemnités, avec intérêts de droit ; Vu

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007740312

Admin. suprême

6 novembre 1987

6 novembre 1987

de sa pension de retraite, et d'autre part à ce que la ville de Paris soit condamnée à lui verser lesdites sommes, °2- annule la décision implicite du maire de Paris, °3- condamne la caisse nationale

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007651320

Admin. suprême

13 novembre 1974

13 novembre 1974

SOCIETE EN NOM COLLECTIF LEROI ET LARDEREAU DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ..., AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SES REPRESENTANTS LEGAUX, 2° LE SYNDICAT GENERAL DU COMMERCE EN GROS DES VIANDES DE PARIS

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007613420

Admin. suprême

3 novembre 1971

3 novembre 1971

. - Requête signée par un avocat à la cour d'appel de Paris qui n'a produit qu'en cours d 'instance un mandat lui donnant qualité pour agir au nom du contribuable - Recevabilité de la requête.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636166

Admin. suprême

20 octobre 1965

20 octobre 1965

CETAT14-01-01-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PRINCIPES GENERAUX - LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE - CREATION DE SERVICES PUBLICS POUR PALLIER LA CARENCE

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007773729

Admin. suprême

5 septembre 1990

5 septembre 1990

Xavier X... et de la SCP Lemaître-Monod avocat du préfet de police de Paris, - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007680865

Admin. suprême

9 juillet 1982

9 juillet 1982

DE PARIS PAR L'ASSOCIATION S.O.S.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007654813

Admin. suprême

15 décembre 1976

15 décembre 1976

LES FONCTIONS DU PREMIER GROUPE PREVUES AU PREMIER ALINEA DUDIT ARTICLE, JUSTIFIANT DE DEUX ANNEES DE SERVICES EFFECTIFS DANS LES TRIBUNAUX PEUVENT ETRE AFFECTES AUX TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE DE PARIS

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023886706

Admin. suprême

30 mars 2011

30 mars 2011

ENTERPRISES LIMITED demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2010-614 du 7 juin 2010 relatif aux conditions de commercialisation des droits portant sur l'organisation des paris

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007931629

Admin. suprême

25 septembre 1996

25 septembre 1996

1992 dans cette ville, en application des dispositions de l'article 12 du décret n° 83-878 du 4 octobre 1983 ; que les sociétés de courses, en tant qu'elles sont chargées d'organiser les courses et le pari

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008051795

Admin. suprême

5 juillet 1999

5 juillet 1999

décision ; 3°) à la condamnation de la ville de Paris à lui payer la somme de 50 000 F en réparation de son préjudice ; 4°) à la condamnation de la ville de Paris à lui payer la somme de 10 000 F sur

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026910031

Admin. suprême

28 décembre 2012

28 décembre 2012

B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 27 octobre 2011 par lequel le Président de la République a mis fin à ses fonctions d'inspecteur de l'académie de Paris ;

Source officielle