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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007650801
12 mars 1975
12 mars 1975
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES ARCHITECTES DE PARIS REPRESENTE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES
Source officiellePage 14 sur 2848
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007774782
8 avril 1991
8 avril 1991
X... et de Me Ricard, avocat de la société anonyme "Compagnie générale des papiers", - les conclusions de M.
Source officielle