CETAT54-01-05-005,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - REPRESENTATION DES PERSONNES MORALES -Chambre de commerce et d'industrie en matière de travaux d'utilité publique.

X..., demeurant ..., et tendant à l'annulation de la liste des candidats admis à participer à la sélection organisée en 1983 en vue du recrutement exceptionnel de conseillers des chambres régionales des

le statut du personnel administratif des chambres d'agriculture ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; Vu le statut du personnel administratif des chambres d'agriculture

régionales des comptes et au statut des membres des chambres régionales des comptes ; Vu le décret n° 60-400 du 22 avril 1960 relatif au statut particulier des chefs de division, attachés principaux et

ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 18 JUILLET 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 28 JUIN 1971 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE

REQUETE DU SIEUR Z..., TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 26 JUIN 1973 PAR LAQUELLE LA CHAMBRE NATIONALE DE DISCIPLINE AUPRES DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ORDRE DES EXPERTS X...

68-04-03-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - AUTORISATION DES INSTALLATIONS ET TRAVAUX DIVERS - CHAMP D'APPLICATION

34-02-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES -Champ de l'enquête - Limitation au territoire national.

54-06-055 PROCEDURE - JUGEMENTS - AMENDE POUR RECOURS ABUSIF -Champ d'application - Amende infligée à un requérant dont les conclusions sont partiellement accueillies.

19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATION -Amendes diverses - Champ d'application de l'arrêté du 6 septembre 1965.

L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1447 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "LA TAXE PROFESSIONNELLE EST DUE CHAQUE

RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE CETTE OPERATION N'EST PAS D'UNE NATURE DIFFERENTE DES OPERATIONS D'ACHAT ET DE VENTE AUXQUELLES S'EST LIVREE L'INTERESSEE DE 1960 A 1967 ; QU'ELLE ENTRE, DES LORS, DANS LE CHAMP

19-06-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. - Producteurs - Notion.

. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES -Champ d'application de la TVA.

. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES -Champ d'application de la TVA.

LIVRENT LES DEUX ENTREPRISES ASSOCIEES ; QUE LA SOCIETE ACKERMAN LAURANCE A MIS A LA DISPOSITION DE L'ASSOCIATION EN PARTICIPATION LE MATERIEL NECESSAIRE A SON ACTIVITE ET A RECU DE LA PARTICIPATION, CHAQUE

DROIT PUBLIC RELEVANT DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT ; 2° DU 28 DECEMBRE 1970 RELATIF AUX CONDITIONS PARTICULIERES D'INTERVENTION DESDITS FONCTIONNAIRES DANS LES AFFAIRES INTERESSANT LES CHAMBRES

54-01-08-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - DROIT DE TIMBRE -Champ d'application - Exclusion - Recours formés par les ministres.