Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'ayant expressément accepté, le 31 janvier 1983, le forfait de chiffre d'affaires que l'administration lui avait notifié pour la période biennale

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demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 2 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande en décharge de l'impôt sur le revenu et des taxes sur le chiffre

et auraient été en partie composés d'articles anciens devenus, pour certains, "pratiquement invendables", il se borne à cet égard à de simples allégations, qui ne sont assorties d'aucune précision chiffrée

"CHEZ EUGENE", qui était en situation de rectification d'office de son chiffre d'affaires pour l'ensemble de la période vérifiée, supporte, bien que l'administration ait suivi la procédure contradictoire

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cet exercice, et qu'elle enregistrait globalement en fin de journée ; que, par suite, la comptabilité de cet exercice doit être regardée comme dépourvue de toute valeur probante ; que, dès lors, son chiffre

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société requérante, qui ne retraçait pas les recettes procurées par cette activité, a pu à bon droit être écartée par l'administration qui a ainsi procédé régulièrement à la rectification d'office du chiffre

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ce qui concerne : 1°) les entreprises dont l'activité principale est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou consommer sur place ou de fournir le logement et dont le chiffre

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X..., qui exerçait une activité de graphiste publicitaire, n'a pas contesté le forfait de chiffre d'affaires qui lui a été notifié par l'administration le 13 novembre 1980 pour la période biennale 1979

"LE BACCHUS", qui exploite un débit de boissons à Colombes (92), masquait des soldes créditeurs de caisse par des écritures d'apports passées en fin de mois, sans date ni précision, et minorait le chiffre

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