l'article 8, paragraphe 3, sous d), de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et sur la conformité de ces dispositions aux exigences des articles 6 et 52 de la Charte

le 28 mai 2014, présentée par le ministre de l'intérieur ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le traité sur l'Union européenne ; Vu la Charte

et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment son article 8 ; Vu la charte

La qualification d'acte de gouvernement des licences d'exportation de matériels de guerre et matériels assimilés est-elle compatible avec le droit au recours effectif garanti par l'article 47 de la Charte

qu'elles bénéficient d'un délai de préavis, leurs contrats de travail venus à expiration ne seraient pas renouvelés ; Cons., en troisième lieu, que Mlle X... invoque les termes de l'article 4-4 de la Charte

L. 10 DU LPF ET CHARTE DES DROITS ET OBLIGATIONS DU CONTRIBUABLE VÉRIFIÉ) – GARANTIE OUVERTE AU COURS DE LA VÉRIFICATION – CONDITIONS DE MOTIVATION – DEMANDE EXPRESSE FAISANT ÉTAT DE DIFFICULTÉS EN COURS

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la Charte

à l'article L. 521-1 du code de justice administrative devait être regardée comme remplie et, d'autre part, que les moyens tirés de la méconnaissance, par la décision attaquée, de l'article 5 de la Charte

eaux et de l'environnement du Gâtinais Est et Ouest de l'arrondissement du Montargois soutient que ces dispositions sont contraires au principe de participation du public énoncé à l'article 7 de la Charte

de l'article L. 11-4 du même code, qui renvoient aux dispositions de l'article L. 123-16 du code de l'urbanisme, méconnaissent les articles 1er et 72 de la Constitution ainsi que l'article 7 de la Charte

en ce qu'elles confient au pétitionnaire ou au maître d'ouvrage du projet, et non à un tiers indépendant, le soin d'élaborer l'étude d'impact qu'elles prévoient, sont contraires à l'article 7 de la Charte

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Charte de l'environnement ; - la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 ; - le code de l'aviation civile ; - le code de l'environnement

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son protocole additionnel ; - la charte des droits fondamentaux de

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son protocole additionnel ; - la charte des droits fondamentaux de

des droits et obligations du contribuable vérifié ; les dispositions contenues dans la charte sont opposables à l'administration ".

tracto-pelle appartenant à la société Guiramand a endommagé le 25 mars 1976 un câble souterrain de télécommunications au cours de travaux d'aménagement d'un terrain situé sur le territoire de la commune de Chorges

présentés pour l'Union syndicale des magistrats, dont le siège est 33, rue du Four à Paris (75006) ; l'Union syndicale des magistrats demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la " charte

502 du 8 juillet 1987, reprises à l'article L. 10, dernier alinéa, du livre des procédures fiscales, qui prévoient qu'avant l'engagement d'une vérification, l'administration remet au contribuable la charte

juillet 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 relatifs au statut des réfugiés ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte

Vu : - la Constitution, notamment la Charte de l'environnement à laquelle renvoie son Préambule ; - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique